Un camouflet pour les pharmaciens, une victoire symbolique pour les vétérinaires

Dans une décision du 27 juin dernier⁽¹⁾, le Conseil d’Etat annule deux alinéas du décret prescription-délivrance⁽²⁾ sur le renouvellement des ordonnances. Pour les vaccins, les sérums et quelques rares médicaments à temps d’attente non nul (en dehors de ceux visés par les listes I et II des substances vénéneuses), il ne permet pas que leur délivrance (ou leur vente) puisse être renouvelée sur la base d’une même ordonnance pendant un an, sans que le vétérinaire prescripteur ait la possibilité de s’y opposer. En revanche, cette décision ne concerne pas les médicaments visés par les listes I et II des substances vénéneuses, c’est-à-dire la majorité des médicaments sur prescription (^{voir tableau}).

Depuis la publication du décret prescription-délivrance, le 26 avril 2007, le torchon brûle entre les vétérinaires et les pharmaciens. A tel point qu’après sept ans de discussions de marchands de tapis sur le projet de décret, il n’a fallu que deux mois au Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) et à l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine (USPO) pour demander au Conseil d’Etat l’annulation du décret, d’une part sur le renouvellement des ordonnances (trop) favorable aux pharmaciens selon les vétérinaires, et d’autre part sur la prescription « hors examen clinique » jugée (trop) favorable aux vétérinaires selon les pharmaciens.

Les donneurs de leçons ne sont pas à l’abri d’une gifle

Le Conseil d’Etat ne fait pas dans le détail pour rejeter la demande d’annulation des pharmaciens. Sans même examiner leur argumentaire, il considère simplement que les dispositions sur la prescription par les vétérinaires n’ont pas à être attaquées par les pharmaciens d’officine, car « elles sont sans incidence directe sur les conditions de délivrance par les pharmaciens ». Ce rappel de la dissociation de la prescription et de la délivrance est un camouflet pour les organisations des pharmaciens, toujours promptes à faire la leçon aux vétérinaires sur ce point. Les donneurs de leçons ne sont donc pas à l’abri d’une gifle.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat estime que le nouveau dispositif réglementaire de la prescription hors examen clinique (bilan annuel, protocole de soins, visite de suivi, soins réguliers) encadre les cas où le vétérinaire est autorisé à « délivrer les médicaments pour les animaux dont la surveillance sanitaire et les soins lui sont régulièrement confiés ». Au final, le décret « se borne à reprendre et à préciser » cette surveillance sanitaire prévue par la loi et n’est pas entaché d’illégalité, selon le Conseil d’Etat.

Pour les vaccins, le vétérinaire peut s’opposer au renouvellement

La requête des vétérinaires sur le renouvellement des ordonnances a conduit le Conseil d’Etat à ciseler le texte. Seuls deux alinéas mineurs du dispositif sur le renouvellement des ordonnances sont annulés. En revanche, le principal dispositif est confirmé. Il s’agit du renouvellement possible, pendant un an, des ventes des médicaments contenant des substances vénéneuses (listes I et II) et appartenant à la liste positive (plans sanitaires d’élevage⁽³⁾) lorsqu’ils sont utilisés à titre préventif, même contre l’avis du vétérinaire prescripteur. En pratique, le renouvellement des ventes par les pharmaciens est donc possible pour la quasi-totalité des antiparasitaires, certains antibiotiques (notamment les intramammaires destinés au tarissement) et plusieurs hormones non stéroïdiennes comme les prostaglandines.

Les deux alinéas annulés indiquaient explicitement la possibilité de renouveler les ventes à partir d’une seule ordonnance également pour les vaccins, les sérums et les médicaments avec un temps d’attente non nul non inscrits aux listes I et II des substances vénéneuses. Pour ces seuls produits, le Conseil d’Etat juge cette ouverture « incompatible » avec une directive européenne⁽⁴⁾ selon laquelle « les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la quantité prescrite et délivrée [de médicaments sur prescription] soit limitée à ce qui est nécessaire pour le traitement concerné ». Selon lui, cette exigence européenne « implique une limitation effective de la possibilité de renouveler les délivrances sur la base d’une même ordonnance ».

Toutefois, dans le Code de la santé publique, aucune autre disposition n’interdit ni n’autorise explicitement le renouvellement des délivrances de ces médicaments qui ne contiennent pas de substances vénéneuses, principalement les vaccins. Le Conseil d’Etat laisse alors entendre que le renouvellement devrait respecter l’ordonnance du vétérinaire si celui-ci y mentionne « renouvellement interdit ». Sans doute est-ce le symbole principal de cet arrêt que de valoriser ainsi la prescription des vaccins par les vétérinaires.

• (1) Arrêt du Conseil d’Etat n° 306813 du 27/6/2008.

• (2) Décret 2007-596 du 24/4/2007 (JO du 26/4/2007).

• (3) Les médicaments de la liste positive sont ceux qui sont accessibles aux groupements agréés dans le cadre des PSE.

• (4) Article 67 de la directive 2001/82.