Semaine Vétérinaire n° 1324 du 29/08/2008
 

Décret prescription-délivrance. Arbitrage du Conseil d’Etat

Actualité

Eric Vandaële

Le Conseil d’Etat arbitre en faveur des vétérinaires sur le renouvellement des ordonnances.

Dans une décision du 27 juin dernier(1), le Conseil d’Etat annule deux alinéas du décret prescription-délivrance(2) sur le renouvellement des ordonnances. Pour les vaccins, les sérums et quelques rares médicaments à temps d’attente non nul (en dehors de ceux visés par les listes I et II des substances vénéneuses), il ne permet pas que leur délivrance (ou leur vente) puisse être renouvelée sur la base d’une même ordonnance pendant un an, sans que le vétérinaire prescripteur ait la possibilité de s’y ...

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