Semaine Vétérinaire n° 1322 du 04/07/2008
 

Animaux de compagnie

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

Les cessions successives de chiens et de chats, fréquentes dans le domaine de l’élevage, répondent à des règles parfois difficiles à maîtriser.

Si la vente d’un chien ou d’un chat à un particulier peut déboucher sur un abandon ou un placement de l’animal « contre bons soins », il s’agit généralement des seuls scénarios envisageables. Entre éleveurs, les choses sont différentes. En effet, acheter pour revendre est une pratique fréquente. Trop fréquente peut-être, car ils ne prennent que peu de précautions et mesurent rarement les conséquences juridiques liées à cette pratique. Le fait que l’article L 214-8 du Code rural, issu de la loi du ...

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