La convention collective adapte le Code du travail aux spécificités vétérinaires

Depuis une quinzaine d’années, le Groupe d’étude et de recherche en management (Germ) œuvre pour une meilleure connaissance du management et de la gestion dans les micro-entreprises vétérinaires. La journée de formation, organisée le 5 juin dernier à Paris, était ainsi consacrée aux ressources humaines. Un sujet de préoccupation plus que jamais d’actualité chez les vétérinaires au vu du nombre de participants devant lesquels ont été abordés la gestion des personnes et “l’obligataire”, domaine de prédilection de notre confrère Jean-Pierre Kieffer au sein du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL).

Afin d’éviter la multiplication des litiges entre employeurs et employés, et leurs conséquences, qui peuvent être lourdes, la profession bénéficie dorénavant de conventions collectives, l’une pour le personnel non vétérinaire, l’autre pour les vétérinaires salariés. Plus récente, cette dernière a été accueillie avec crainte et méfiance par les confrères, comme celle des auxiliaires en son temps. Une explication de texte était nécessaire. Jean-Pierre Kieffer s’y est livré. Cette convention collective « ne constitue pas une révolution, mais une clarification ». Elle a permis des avancées sur le temps de travail, les gardes, la rémunération et la prévoyance (qui était d’ailleurs déjà obligatoire pour tout salarié bénéficiant d’une ancienneté supérieure à trois ans…), en adaptant le Code du travail aux spécificités de l’activité vétérinaire. La grille des salaires ne doit pas être considérée comme un carcan, mais un moyen de clarifier les rapports entre employeur et salarié, a souligné notre confrère.

La convention permet des durées de travail supérieures à celles habituellement fixées

La convention collective est surtout intéressante parce qu’elle permet une modulation du temps de travail. Ainsi, pour un temps plein, un salarié non cadre (T1 pro) ou un cadre intégré peut travailler jusqu’à douze heures par jour, voire quinze avec la pause déjeuner, et quarante-six heures en moyenne sur une période de douze semaines, c’est-à-dire des durées supérieures à celles prévues par le Code du travail. La rémunération est lissée sur l’année, les heures supplémentaires n’étant alors calculées qu’annuellement. Le salarié à temps partiel, pour sa part, effectue des heures complémentaires (et non supplémentaires). Il faut veiller à ne pas dépasser trente-cinq heures par semaine en moyenne, sous peine d’une requalification du contrat en temps plein ! La convention collective permet toutefois que ces heures représentent un tiers du temps partiel. Elles sont rémunérées à 100 % pour la tranche de 1/10^e (limite habituelle du Code du travail), puis à 125 %.

Jean-Pierre Kieffer a par ailleurs rappelé que faire travailler un ancien élève non thésé et non inscrit dans une école vétérinaire est interdit et risqué en termes de responsabilité civile professionnelle (aucune couverture en cas de problème…).

Si l’activité de la structure impose davantage d’heures, il convient de passer du statut de cadre intégré à celui de cadre autonome. Le contrat de travail prévoit alors un nombre de de jours travaillés au cours de l’année, avec un maximum de deux cent seize par an. Les jours peuvent être divisés en deux demi-journées (période avant et après le repas). En outre, ces deux cent seize jours peuvent comprendre des dimanches. La grille salariale intègre les heures supplémentaires éventuelles, les congés payés, ainsi que la journée de solidarité, d’où la majoration de 20 % négociée. Tous les mois, le salaire forfaitaire est identique, quel que soit le nombre de jours travaillés. Ainsi, pour un cadre autonome à temps partiel qui réalise des jours supplémentaires, le complément de salaire sera lissé sur les mois de l’année restants. A l’inverse, si le contrat prévoit deux cents jours travaillés et que le salarié n’en réalise que cent quatre-vingts, il est possible de faire un avenant pour l’année suivante, sous réserve de l’accord des deux parties.

Toute modification du contrat nécessite un avenant

Concernant la clause de non-concurrence, la jurisprudence du 10 juillet 2002 impose quatre points : la justification de la protection des intérêts de l’entreprise, la limitation dans le temps et l’espace, la prise en compte des spécificités de l’emploi et une contrepartie financière de 10 %, soumise aux charges sociales. Jean-Pierre Kieffer déconseille de verser ces 10 % du salaire moyen des trois derniers mois en une fois, mais préconise un paiement sur un ou deux ans. Par ailleurs, l’employeur peut se libérer de cette clause jusqu’au 15^e jour après la rupture effective du contrat. Cette précision est intéressante lorsque le salarié désire partir dans une autre région… Notre confrère a par ailleurs appelé à la vigilance, rappelant qu’un avenant à tout contrat de travail est indispensable pour pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions. Du travail de mise à jour en perspective pour tous les vétérinaires qui ont participé à cette journée de formation.