Droit du travail
Gestion
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Auteur(s) : Marine Neveux
L’employeur peut choisir d’imposer une tenue de travail à son personnel, que ce soit pour des raisons de commodités (permettre une reconnaissance des postes occupés grâce à un vêtement adapté) ou pour appuyer l’identification de la clinique aux yeux de la clientèle. Dans le cadre d’un tel choix, la Cour de cassation précise un point pratique non négligeable. Elle stipule en effet, dans un arrêt du 21 mai dernier, que l’entretien des tenues est à la charge de l’employeur.
La cour d’appel avait justifié cette même position par le fait que le port de la tenue était imposé pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de santé au travail. Dans son arrêt, la haute juridiction rend obligatoire cette prise en charge au seul motif que la tenue est exigée par l’employeur et inhérente à l’emploi. Il existait déjà une jurisprudence sur ce sujet, mais l’arrêt du 21 mai dernier marque un nouveau tournant.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 juin 2006, avait condamné un employeur (les magasins) à fournir à chaque salarié un baril de 3 kg de lessive tous les trimestres ! Elle justifiait sa décision en évoquant l’ancien article L.231-11 du Code du travail selon lequel les « mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les travailleurs ». La société Champion avait tenté de critiquer cette décision en écartant ce motif et en mettant en avant que le port de la tenue était lié à la stratégie commerciale. Un argument peu convaincant, puisque la Cour de cassation précise que, indépendamment de cet article du Code du travail, il résulte de la combinaison des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. Cela étend donc l’obligation à l’entretien des tenues de travail. La Cour de cassation est claire : l’employeur ne peut refuser de prendre en charge les vêtements de travail dès lors que la tenue est obligatoire et inhérente à l’emploi, et ce quelles que soient les raisons qui justifient ce port.
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