Etes-vous satisfait du projet de loi sur les chiens dangereux ?

Les maires s’appuieront sur l’expertise vétérinaire

Cette loi est plutôt un progrès. Le maintien de la catégorisation est, bien entendu, regrettable. Elle a été utile en son temps, elle ne l’est plus. Il est évident que certains chiens “catégorisés” ne sont pas plus dangereux que d’autres. A cet égard, la création d’un Observatoire des morsures est une bonne nouvelle. Il permettra une analyse des circonstances et de la prévalence des agressions par race, donc une approche scientifique et non plus médiatique. Les résultats risquent d’être surprenants. L’évaluation comportementale est aussi une excellente disposition. Réalisée par des vétérinaires, elle permettra d’estimer la dangerosité du chien et de prescrire des mesures graduées. Seront évalués tous les chiens de première et de deuxième catégories, ceux ayant déjà mordu et tout chien à la demande du maire. Je ne crois pas que les élus locaux iront à l’encontre des avis vétérinaires. A l’inverse, ils s’appuieront sur cette expertise pour expliquer à leurs administrés qu’un chien ne présente pas de risques malgré les plaintes des habitants d’un quartier et pourront faire appliquer les mesures préconisées par l’évaluateur. Si le maire a un doute, il pourra demander une seconde évaluation. Quant au propriétaire dont le chien serait euthanasié malgré l’avis du confrère évaluateur, puis de celui contraint de pratiquer l’acte, il pourrait, avec des arguments recevables, engager un recours administratif.

La catégorisation, absurde, est maintenue

Aucun texte n’empêchera les deux ou trois morts dénombrés chaque année en moyenne à la suite d’une attaque de chien. Cette loi est d’abord une réaction politique à une pression médiatique. Et elle est loin d’être satisfaisante. Elle maintient la logique absurde de la catégorisation morphologique. Or nous savons – les faits et les statistiques le démontrent, et les parlementaires l’ont reconnu – que le danger n’est pas lié à la seule catégorie. Conserver ce système conduira à marginaliser encore plus certaines races ou des types de chiens comme le rottweiler et l’american staffordshire terrier. On continue à prétendre qu’ils sont les plus dangereux, alors que cela n’est pas prouvé. Concernant le permis de détention et la formation des maîtres, j’attends les décrets d’application. Malheureusement, leur rédaction sera sans doute confiée aux auteurs des textes d’application de la loi de 1999… Les permis seront délivrés sur décision du maire. En matière d’abattage, il peut passer outre l’avis du vétérinaire. Je crains que de nombreux animaux finissent à “l’abattoir” de façon injustifiée, pour respecter des consignes administratives. Je retiens tout de même un point positif : la place du vétérinaire au cœur du dispositif. L’Observatoire des morsures, que nous avions réclamé, est une excellente mesure. Il reste à voir comment il sera mis en place. L’autre aspect positif est l’évaluation comportementale des chiens ayant mordu et leur surveillance, car les morsures graves sont souvent le fait de chiens déjà mordeurs. C’est là que réside le vrai problème de santé publique.

La place du vétérinaire en tant que professionnel est reconnue

Il faut se féliciter que le vétérinaire soit placé au cœur du dispositif. De ce point de vue, cette loi est une grande avancée par rapport à la précédente.

Avec l’évaluation comportementale des chiens catégorisés, de ceux qui ont mordu, mais aussi de n’importe quel chien à la demande du maire, la place du vétérinaire en tant que professionnel est reconnue. Nous revenons de loin. La première version du texte était bien plus abrupte. Certains articles étaient même dangereux. Il était prévu, par exemple, d’euthanasier tous les chiens de première catégorie. Nous avons beaucoup travaillé avec les ministères concernés et les parlementaires.

Nous avons été en partie entendus. Mais, en conséquence, l’attente est importante vis-à-vis de la profession. Nous devons relever ce défi, être à la hauteur de la mission que l’Etat nous confie. Le certificat d’aptitude et le permis de détention vont également dans le bon sens. Ces dispositions commencent enfin à s’attaquer à l’autre bout de la laisse, c’est-à-dire au propriétaire ou au détenteur.

Seuls des organismes et des professionnels habilités pourront former les maîtres en vue de leur délivrer le certificat d’aptitude. La création d’un Observatoire des comportements canins est aussi une bonne nouvelle. Si tout le monde y participe, notamment les professionnels de santé, nous aurons des données intéressantes pour faire évoluer l’approche législative du chien dangereux. Nous aurions préféré un observatoire doté d’une mission plus restreinte, à savoir la collecte des seules déclarations de morsures, mais de tous les carnivores. Cela aurait permis la prise en compte des morsures de chat, nombreuses et sous-estimées. Il reste cependant un aspect négatif : le maintien de la catégorisation et l’augmentation des contraintes pour les propriétaires de chiens “catégorisés”. Quand la loi s’appliquera, je crains une hausse significative des abandons et des demandes d’euthanasie.