Les règles en matière d’heures supplémentaires pourraient changer - La Semaine Vétérinaire n° 1318 du 06/06/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1318 du 06/06/2008

Temps de travail. Présentation d’un avant-projet de loi

Actualité

Auteur(s) : Marine Neveux

Xavier Bertrand, ministre du Travail, a transmis aux partenaires sociaux un avant-projet de loi sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme aux partenaires sociaux, le 27 mai dernier. Ce texte, qui comporte un volet sur la démocratie sociale et un autre sur le temps de travail, devrait être présenté en conseil des ministres dans le courant du mois, pour un examen à l’Assemblée nationale avant la mi-juillet. Il pourrait introduire des évolutions en matière de temps de travail. Actuellement, il est possible de réaliser des heures supplémentaires sans autorisation de l’inspecteur du travail si elles n’excèdent pas le contingent annuel, fixé à deux cent vingt heures pour les vétérinaires salariés et à cent quatre-vingts heures pour les auxiliaires (un contingent de cent trente heures existe dans certains cas). Au-delà de ce quota, un accord de l’inspecteur est nécessaire. Dans tous les cas, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire et à un repos compensateur. L’avant-projet de loi pourrait modifier le dispositif actuel en supprimant toute référence légale à un repos compensatoire obligatoire. Seule une « contrepartie obligatoire en repos » pour toute heure effectuée au-delà du contingent annuel subsisterait. Elle serait déterminée par un accord de branche ou d’entreprise. En outre, le dépassement du contingent ne nécessiterait plus d’autorisation préalable. Là aussi, une négociation serait réalisée dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche. Le projet prévoir également la pérennisation du dispositif permettant de convertir en argent le repos compensateur de remplacement, expérimental du 1er janvier 2008 au 1er décembre 2009. En revanche, les contingents ne devraient pas être modifiés pour les vétérinaires. Ceux déjà signés resteraient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009 « dans l’attente de leur adaptation au nouveau cadre légal ». Durant cette période de transition, la contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire au-delà du contingent serait donc de 50 % dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Le projet vise aussi à modifier les règles de forfaits annuels en heures et en jours, en instaurant un nombre maximal de jours travaillés chaque année, fixé par un accord. A défaut, il reviendrait à l’employeur de le déterminer (après consultation des représentants du personnel). Un salarié qui le souhaite pourrait travailler plus que la durée annuelle du forfait, avec une majoration de salaire.

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