Semaine Vétérinaire n° 1316 du 23/05/2008
 

Transmission élargie du nom de famille

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Après bien des débats passionnés sur l’égalité homme-femme, la loi du 4 mars 2002 (entrée en vigueur dix-huit mois plus tard et modifiée le 1er juillet 2006) a bouleversé les règles de dévolution du nom de famille. Jusqu’à cette loi, le nom du père était le seul possible pour les couples mariés, comme pour ceux qui ne l’étaient pas lorsque la reconnaissance de l’enfant était soit conjointe, soit effectuée en premier par le père. Peu d’enfants portaient donc le nom de leur ...

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