La place du vétérinaire au cœur du dispositif est confirmée - La Semaine Vétérinaire n° 1316 du 23/05/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1316 du 23/05/2008

Chiens dangereux. Deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée

Actualité

Auteur(s) : Marine Neveux

Les confrères marquent de bons points dans la dernière mouture du projet de loi sur la protection des personnes contre les chiens dangereux.

Le projet de loi sur les chiens dangereux vient d’être voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le 15 mai dernier. Il s’agit de la dernière étape de la navette parlementaire de ce texte, déposé en octobre 2007, qui doit encore être présenté en commission mixte paritaire avant son adoption définitive.

Cette seconde lecture par les députés n’apporte pas de grands changements par rapport aux précédentes moutures. L’Assemblée est parvenue à trouver un terrain d’entente sur plusieurs de ses divergences avec le Sénat. Ainsi, les deux chambres s’accordent sur la création d’un Observatoire national du comportement canin. « L’idée est de mettre en place un véritable réseau de surveillance des morsures des carnivores domestiques », explique Catherine Vautrin, membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée et rapporteure du texte. Les professionnels réclamaient depuis longtemps une telle structure pour pallier le manque actuel d’études objectives sur lesquelles s’appuyer pour mettre en œuvre des mesures de prévention. Cet observatoire permettra par ailleurs la constitution de fichiers destinés à assurer le suivi statistique et administratif des animaux mordeurs.

« Les travaux engagés sous l’égide du ministère de l’Agriculture sur le thème “animal et société”, tout comme ceux menés par la mission d’information sur la filière canine, créée par notre commission avec le soutien de son président, s’associent aussi à une réflexion globale sur la place de l’animal dans notre quotidien », souligne également la députée.

Le débat s’affranchit enfin de la catégorisation instaurée en 1999

Selon la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, qui a ouvert les discussions à l’Assemblée, « il ne faut pas uniquement prévoir des méthodes pour neutraliser les chiens dangereux, il faut aussi veiller à ce que chacun soit en mesure de maîtriser les comportements de son animal ». Et la ministre de reconnaître que tout chien peut être potentiellement dangereux. On ne peut que se féliciter que le débat se soit enfin affranchi de la notion des catégories de chiens, même si les parlementaires ne sont pas allés jusqu’à se prononcer pour la disparition de cette catégorisation, instaurée par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants.

L’évaluation comportementale est une mesure phare du texte

Pour les praticiens, les conséquences de ce projet de loi sont multiples. La première d’entre elles est l’évaluation comportementale des chiens ayant mordu, dont ils seront les acteurs principaux. Ils sont également concernés par l’obligation de déclarer tout fait de morsure d’une personne par un chien. Doit en effet s’y soumettre le propriétaire ou le détenteur de l’animal, ainsi que tout professionnel qui en a connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. La déclaration se fait auprès de la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur. Ils seront également les auteurs d’un certificat vétérinaire obligatoire pour toute vente ou cession d’un chien par un professionnel.

Ces dispositions s’expliquent notamment par la reconnaissance du rôle central joué par les vétérinaires dans le dispositif. Pour les parlementaires, ces derniers se situent en effet au carrefour de l’ensemble des professionnels du comportement (éducateurs, rééducateurs, comportementalistes, etc.).

Une formation obligatoire pour certains propriétaires et détenteurs

Plusieurs mesures du projet ciblent les chiens de première et de deuxième catégories. Leurs détenteurs sont ainsi soumis à une formation, de même que ceux d’animaux ayant déjà mordu. Cette formation, qui portera sur les règles d’éducation canine et de sécurité spécifiques, sera sanctionnée par la délivrance d’une attestation d’aptitude à la détention de tels animaux. Un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories sera délivré par les maires. « Dans un souci de simplification administrative, je souhaite qu’il soit formalisé sur le passeport européen des chiens », ajoute Michèle Alliot-Marie.

La ministre a par ailleurs souhaité alléger le dispositif juridique relatif aux délits concernant la garde ou la circulation des animaux afin qu’ils « soient désormais jugés par un seul magistrat ». En effet, depuis l’instauration de la loi du 6 janvier 1999, la lenteur et l’encombrement des tribunaux a parfois abouti à des situations désastreuses sur le terrain pour les chiens dont le sort était suspendu à l’attente d’un jugement, notamment en termes d’accueil dans les fourrières. Toujours dans le cadre juridique, le texte renforce les sanctions contre les agents de sécurité qui ne respecteraient pas les règles d’utilisation des chiens, en visant plus particulièrement les travailleurs indépendants. Il sera en outre possible de retirer leur agrément aux personnels cynophiles détenant leurs chiens à domicile dans des conditions indignes.

Le critère de poids est une nouvelle fois rejeté par les députés

Les parlementaires ont également débattu du sort des détenteurs occasionnels de chiens de première et de deuxième catégories. En première lecture, l’Assemblée avait inclus dans le dispositif toutes les personnes amenées à garder un chien “dangereux”, même ponctuellement. Au final, cette option n’est pas retenue pour des raisons de faisabilité. La commission mixte paritaire devra apporter une réponse définitive sur ce point lors de son examen du texte.

Les députés se sont en outre penchés sur le poids à partir duquel un chien devrait faire l’objet d’une évaluation, un sujet qui a divisé les chambres (un seuil de 30 kg a notamment été évoqué lors des examens précédents, avec pour conséquence d’impliquer plus de 2,5 millions d’animaux). Rejeté une première fois par l’Assemblée, ce critère a été rétabli par le Sénat, avant d’être de nouveau repoussé lors des dernières discussions.

Les décrets d’application de la loi ont été préparés dès le début de la navette parlementaire, afin qu’elle entre en vigueur dans les meilleurs délais. Ils devraient préciser le contenu de la formation et les modalités d’obtention de l’attestation d’aptitude, ainsi que les conditions d’agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la première et à délivrer la seconde. Un décret aura également pour objet de préciser les conditions de la collecte des données relatives aux animaux identifiés, dont le traitement sera confié à des personnes agréées par le ministère de l’Agriculture.

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