Semaine Vétérinaire n° 1315 du 16/05/2008
 

Vente d’animaux de compagnie

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Rencontrer des difficultés pour se faire payer une fois l’animal parti de l’élevage est de plus en plus fréquent. Des outils légaux aident les vendeurs à limiter les dégâts.

Lors de la vente d’un chiot ou d’un chaton, la pratique veut que le règlement se fasse le plus souvent par la remise d’un ou de plusieurs chèques. Le vendeur est alors bien moins protégé que lorsqu’il a recours à un paiement par carte bleue, en espèces ou encore, mais le cas est exceptionnel, par la remise d’un chèque de banque. L’éleveur qui se voit remettre un chèque court donc un risque inévitable. Face à cette situation, il n’y a ...

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