Semaine Vétérinaire n° 1315 du 16/05/2008
 

Accession à la propriété

Gestion

ENTREPRENDRE

Bertrand Chardon

Plusieurs solutions s’offrent aux couples non mariés qui désirent acquérir un bien immobilier. Outre le régime de l’indivision, ils peuvent créer une société civile immobilière, ou encore signer un pacte, tontinier ou civil.

1 Acheter en indivision Hors d’un cadre juridique particulier, deux personnes qui désirent acheter en commun tombent sous le régime légal de l’indivision. Cela vaut pour des concubins, des amis ou des frères et sœurs, par exemple, qui veulent accéder à la propriété. Ils sont alors appelés « propriétaires indivis ». Ils peuvent détenir des parts égales du bien, mais cela n’est pas obligatoire. Si les parts sont différentes, l’acte d’achat devra préciser dans quelle proportion. Il est toutefois préférable que cette répartition ...

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