Semaine Vétérinaire n° 1310 du 11/04/2008
 

Code de la consommation

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Aussi protégée soit-elle par le droit français, la propriété privée n’échappe pas à des exceptions légales qui justifient de lui porter atteinte.

1 QUELLE EST LA VALEUR DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ? La propriété privée est définie dans le Code civil à l’article 544 : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » En s’arrêtant à la lettre du texte et mis à part, bien entendu, un usage illicite de sa propriété, celle-ci est donc a priori un droit absolu. ...

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