Semaine Vétérinaire n° 1306 du 14/03/2008
 

Relations professionnelles

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwak

Tout salarié ou tout employeur peut exercer une action en justice devant le conseil des prud’hommes en cas de conflit lié à la relation de travail.

Les conflits liés à la relation de travail sont variés. Il peut s’agir de contestations portant sur le contrat de travail, son existence (ou non), sa qualification, les mentions qu’il contient. Les différends peuvent également naître à l’occasion de l’exécution des obligations professionnelles ou à la fin des relations de travail. Ainsi, les désaccords autour de la clause de non-concurrence relèvent de la juridiction prud’homale.1 QUELLE EST L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS PRUD’HOMALES ? Le conseil des prud’hommes est composé de salariés et d’employeurs, ...

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