La garde alternée nécessite une stratégie patrimoniale pour optimiser charges et revenus

En cas de séparation, qu’il y ait divorce ou non, le problème du partage ou de la répartition des prestations sociales et de la charge fiscale se pose inévitablement, notamment lors de garde alternée du ou des enfants. Que les deux parents s’entendent à l’amiable ou bien que les modalités de leur séparation aient été fixées par une décision de justice, la garde alternée nécessite la mise au point d’une réelle stratégie patrimoniale afin d’optimiser les charges et les revenus de chacun.

Il est aujourd’hui possible de diviser les prestations sociales

Après bien des réticences, les caisses d’allocations familiales acceptent désormais de partager leurs prestations entre les deux parents. Il s’agit essentiellement des allocations familiales, car les prestations plus individualisées (par exemple l’allocation logement) ne sont pas concernées. Ce partage est de droit si les parents le demandent, mais il est parfaitement possible, pour l’un des parents, d’y renoncer afin d’avantager l’autre, notamment pour ne pas le priver d’avantages annexes (supplément versé par un comité d’entreprise, majorations pour charges de famille pour certains fonctionnaires, etc.).

Le problème de l’assurance-maladie a enfin été réglé et chacun des deux parents peut désormais faire inscrire l’enfant mineur sur sa carte vitale (ce qui reste vrai même s’il n’y a pas réellement de garde alternée). Mais en cas de dépenses importantes de santé, il est recommandé de faire jouer le compte du parent qui dispose de l’assurance complémentaire santé (mutuelle) la plus intéressante. Il ne peut pas y avoir deux prises en charge par deux mutuelles différentes pour la même dépense. Toutefois, certaines acceptent de couvrir la part que l’autre n’a pas remboursée.

Chaque parent est en droit de demander des pièces d’état civil

L’enfant étant par définition mineur, chaque parent dispose de l’autorité parentale lui permettant d’assurer tous les choix de vie et d’effectuer l’ensemble des démarches administratives nécessaires (autorisation d’intervention chirurgicale, inscription scolaire, etc.). Pour ce faire, il est souvent nécessaire de disposer du livret de famille. Comme il n’existe en principe qu’un seul livret établi à la naissance de l’enfant, le parent qui ne conserve pas cet original peut en réclamer une copie à la mairie de son domicile. De la même façon, chaque parent est en droit de faire établir un passeport au nom de l’enfant (ou de le faire inscrire sur son propre passeport s’il a moins de quinze ans). Il peut aussi établir une attestation de sortie de territoire si l’enfant ne dispose que d’une carte d’identité. En revanche, certaines administrations sont encore réticentes à délivrer une carte d’identité à un mineur à la demande du père seul lorsqu’il n’existe pas de décision de justice lui accordant tout ou partie de la garde de l’enfant. Mieux vaut s’y préparer, même si un tel refus est d’une légalité plus que douteuse.

D’autres documents, dont certains sont créateurs de droit, peuvent nécessiter une répartition amiable entre les deux parents. L’exemple type est la carte de famille nombreuse (trois enfants et plus), qui accorde des remises sur les transports en commun. L’enfant ne peut alors être pris sur le compte que d’un seul parent.

Le partage de la charge fiscale peut être volontairement inégal

Le principe de base est simple : puisque l’enfant est partagé au quotidien, il l’est également, et dans les mêmes proportions, pour ce qui est des incidences fiscales. L’enfant sera donc pris en compte pour moitié par chacun de ses parents pour l’impôt sur les revenus. Mais ce partage aura pour effet, pour les deux parents, de diminuer les avantages liés au quotidien familial. Cela entraîne donc une baisse de certains avantages (demi-part supplémentaire, majorations familiales pour réduction ou crédit d’impôt, etc.). Il en va de même pour les avantages familiaux de la taxe d’habitation.

Ce partage de la charge fiscale n’est cependant pas rigide. Les parents peuvent s’entendre sur un partage inégal, voire sur le rattachement fiscal de l’enfant à un seul parent (le plus fortement fiscalisé). D’autant qu’un tel accord peut être revu chaque année, lors de la déclaration de revenus.