Semaine Vétérinaire n° 1303 du 22/02/2008
 

PAC. Infractions à la loi sur la pharmacie

Actualité

Eric Vandaële

Sur la pharmacie, les pénalités liées à la conditionnalité des aides sont désormais plus sévères.

Le dispositif sur la conditionnalité des aides devrait s’appliquer de manière plus simple et pragmatique, sans exigence supplémentaire pour les exploitants. C’est ce qu’a anoncé le ministre de l’Agriculture, Michel Barnier, le 8 février dernier. En outre, les infractions mineures ou les pénalités inférieures à 100 € ne seront pas retenues. En revanche, dans ce dispositif, les infractions à la pharmacie sont de moins en moins considérées comme mineures. Ainsi, dans la grille 2007 (voir tableau)(1), l’absence de trois ordonnances est désormais une ...

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