L’absence de trois ordonnances dans l’élevage conduit à une pénalité de 1 % - La Semaine Vétérinaire n° 1303 du 22/02/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1303 du 22/02/2008

PAC. Infractions à la loi sur la pharmacie

Actualité

Auteur(s) : Eric Vandaële

Sur la pharmacie, les pénalités liées à la conditionnalité des aides sont désormais plus sévères.

Le dispositif sur la conditionnalité des aides devrait s’appliquer de manière plus simple et pragmatique, sans exigence supplémentaire pour les exploitants. C’est ce qu’a anoncé le ministre de l’Agriculture, Michel Barnier, le 8 février dernier. En outre, les infractions mineures ou les pénalités inférieures à 100 € ne seront pas retenues.

En revanche, dans ce dispositif, les infractions à la pharmacie sont de moins en moins considérées comme mineures. Ainsi, dans la grille 2007 (voir tableau)(1), l’absence de trois ordonnances est désormais une non-conformité susceptible d’entraîner, à elle seule, 1 % de retenue sur les aides liées à la politique agricole commune (PAC), tout comme l’absence de plus de trois enregistrements dans le registre d’élevage, ou encore le non-respect d’un temps d’attente à une seule reprise. En effet, depuis la nouvelle PAC, les éleveurs qui ne respectent pas les « normes environnementales et sanitaires »(2) sont susceptibles d’être pénalisés par une réduction des aides. Ces normes sont regroupées dans trois domaines : « la santé publique, animale et végétale » (avec des règles, entre autres, sur la pharmacie vétérinaire et l’identification des animaux), « la protection et le bien-être animal » (comprenant aussi des mesures sur l’état de santé des animaux, le recours aux vétérinaires, l’état des bâtiments, l’alimentation, etc.) et les bonnes pratiques agricoles et environnementales.

Le système de cotation des infractions est complexe. Plus la non-conformité est grave ou répétée, plus la retenue en points est élevée. La somme des points est comptabilisée par domaine et sous-domaine (la « sécurité sanitaire » pour le médicament vétérinaire) et donne lieu à une pénalité éventuelle de 1 % (entre cinq et quatre-vingt-dix-neuf points) ou de 3 % (cent points et plus). Une non-conformité mineure et isolée est cotée à deux points et ne peut donc pas, seule, conduire à une pénalité. Pour les non-conformités modérées (d’une valeur de dix points) ou graves (cinquante points), la réduction des aides est de 1 %.

Si la somme des points dépasse cent (ce qui implique plusieurs non-conformités graves), la pénalité est de 3 % pour un sous-domaine. Pour les “mauvais” éleveurs qui cumulent des pénalités à 1 ou 3 % dans plusieurs sous-domaines ou domaines, la pénalité maximale n’excède pas 5 %. En cas de récidive dans les trois années suivantes, le taux de pénalité est triplé, sans pouvoir dépasser 15 % au total.

  • (1) Arrêté du 2/12/2007 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides (JO du 13/12/2007).

  • (2) Articles D. 615-45 à D. 615-61 du Code rural (sur la conditionnalité des aides).

Les non-conformités intentionnelles

Dans le cadre du plan de surveillance européen, la détection d’une des substances anabolisantes interdites (thyréostatiques, stilbènes et dérivés, substances β-agonistes, substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène) constitue une non-conformité dite « intentionnelle », tout comme l’abattage clandestin ou la non-déclaration de certaines maladies légalement réputées contagieuses (MLRC) telles que la fièvre aphteuse et la fièvre catarrhale ovine, ou le non-respect des mesures de police sanitaire en cas de MLRC ou d’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST). La pénalité est alors de 20 % sur les aides liées à la politique agricole commune (en sus d’éventuelles poursuites pénales) et peut être augmentée jusqu’à la suppression des aides (100 %). Le refus des contrôles entraîne aussi leur suppression totale.

E. V.
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