Semaine Vétérinaire n° 1303 du 22/02/2008

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwak

Lorsque le seuil de onze salariés est atteint, le dirigeant d’une société est tenu d’organiser des élections pour désigner les délégués du personnel.

1 LA MISE EN PLACE DE DÉLÉGUÉS EST-ELLE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE ? Des délégués du personnel doivent obligatoirement être élus dans les cliniques vétérinaires qui emploient au moins onze salariés. Cet effectif est considéré comme obtenu si, au cours des trois dernières années, il a été atteint au moins douze mois, consécutifs ou non. Lorsque la clinique n’atteint pas ce chiffre de onze salariés, il est tout de même possible de décider de l’élection de délégués du personnel par voie conventionnelle.2 QUELLE ...
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