Faut-il un délégué du personnel dans une clinique vétérinaire ? - La Semaine Vétérinaire n° 1303 du 22/02/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1303 du 22/02/2008

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Sophie Czuwak

Lorsque le seuil de onze salariés est atteint, le dirigeant d’une société est tenu d’organiser des élections pour désigner les délégués du personnel.

1 LA MISE EN PLACE DE DÉLÉGUÉS EST-ELLE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE ?

Des délégués du personnel doivent obligatoirement être élus dans les cliniques vétérinaires qui emploient au moins onze salariés. Cet effectif est considéré comme obtenu si, au cours des trois dernières années, il a été atteint au moins douze mois, consécutifs ou non. Lorsque la clinique n’atteint pas ce chiffre de onze salariés, il est tout de même possible de décider de l’élection de délégués du personnel par voie conventionnelle.

2 QUELLE EST LA PROCÉDURE ÉLECTORALE ?

Il revient au dirigeant de la clinique, soit en raison de l’obligation légale, soit du fait d’un accord conventionnel, d’organiser tous les quatre ans les élections des délégués du personnel. Il en informe ses salariés par voie d’affichage dans les locaux de la structure, généralement dans la salle réservée aux salariés. La date des élections doit ainsi être annoncée plus de quarante-cinq jours avant le déroulement de celles-ci.

3 QUI PEUT SE PORTER CANDIDAT À LA FONCTION DE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL ?

Les salariés employés depuis un an dans la clinique peuvent se présenter aux élections. Toutefois, certaines catégories de salariés ne peuvent pas être éligibles. Il s’agit du conjoint, des enfants ou des parents, ainsi que des frères et sœurs du dirigeant de la clinique. En outre, les candidats doivent avoir plus de dix-huit ans. Dans les structures qui emploient entre onze et vingt-cinq salariés, il n’y a qu’un seul délégué du personnel, titulaire, élu avec son suppléant et qui représente l’ensemble des catégories de salariés (cadres et non-cadres).

4 COMMENT SE DÉROULENT LES ÉLECTIONS ?

Pour être électeur, il faut être âgé de plus de seize ans et travailler dans la clinique depuis trois mois. Les élections se déroulent sur deux tours. Le vote a lieu pendant les horaires de travail. Le scrutin est secret et est effectué sous enveloppe ou par voie électronique. Le dirigeant de la clinique doit transmettre à l’inspecteur du travail, dans les quinze jours qui suivent l’élection, un procès-verbal qui relate le déroulement et l’issue de l’élection.

5 QUEL EST LE RÔLE DU DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL ?

Ce salarié est élu pour quatre ans et est rééligible. Ses fonctions cessent avant le terme de son mandat s’il quitte la clinique ou s’il décède. Il est alors remplacé par son suppléant jusqu’aux prochaines élections. Les attributions du délégué du personnel sont de deux sortes : il y a celles qu’il détient en propre, ès qualités, et celles qu’il exerce à la place d’autres institutions lorsque l’établissement dispose d’un petit effectif, ce qui est en général le cas des cliniques vétérinaires.

6 QUELLES SONT LES MISSIONS PROPRES AU DÉLÉGUÉ ?

Le délégué du personnel a pour attribution de communiquer au dirigeant de la clinique toutes les réclamations individuelles et collectives relatives au salaire, à l’application des lois et des règlements (sur la protection sociale, l’hygiène et la sécurité), ainsi qu’à la mise en œuvre des conventions collectives selon les catagories de salariés de la clinique. Le délégué peut saisir l’Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont il est chargé d’assurer le contrôle.

En outre, il doit être consulté, pour avis, par la direction de la clinique sur la fixation des dates et le fractionnement des congés annuels, sur le reclassement d’un salarié reconnu médicalement inapte à reprendre son poste.

S’il constate une atteinte aux droits des salariés et de leurs libertés individuelles, le délégué du personnel en réfère au dirigeant de la clinique afin d’enquêter sur les faits constatés dans le but d’y remédier.

7 QUELLES SONT SES MISSIONS SUPPLÉMENTAIRES ?

D’autres attributions sont exercées par le délégué en raison de la petite taille de la société. Ainsi, il doit être consulté par la direction de la clinique qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique. En l’absence de délégué syndical (entreprise d’au moins cinquante salariés), le délégué du personnel exerce les attributions qui lui sont normalement dévolues. Ce rôle s’exerce principalement lors des conflits collectifs. En cas de grève, il peut aussi faire office de médiateur. En outre, le dirigeant l’informe de la réception des documents relatifs au contrôle de l’hygiène et de la sécurité au sein de la clinique afin, le cas échéant, d’en demander la communication.

Questions fréquentes

• Les résultats de l’élection sont-ils contestables ? Il est toujours possible de contester le déroulement des opérations. Il convient dans ce cas de saisir le tribunal d’instance du lieu de la clinique qui est compétent en matière de contestation d’élections. Il faut rappeler en effet qu’il existe des règles générales qui s’appliquent à toutes les élections et en particulier à celles des délégués du personnel, dont le vote à bulletin secret et sous enveloppe (lorsque celui par voie électronique n’est pas utilisé).

• Existe-t-il une procédure particulière pour licencier un délégué du personnel ? Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la décision de licencier un délégué du personnel doit être communiquée, pour avis, au comité d’entreprise. En l’absence de ce dernier, seul l’inspecteur du travail peut autoriser le licenciement. Néanmoins, en cas de faute grave du délégué du personnel, le dirigeant de la clinique peut prononcer la mise à pied du salarié en attendant la décision de l’inspecteur du travail sur le licenciement.

S. C.

CONSEILS PRATIQUES

• Exercice des attributions du délégué. Il exerce ses fonctions dix heures par mois au sein de la clinique et pendant ses heures de travail. Un local lui donnant la possibilité d’organiser des réunions avec les autres salariés doit être mis à sa disposition. Le délégué du personnel, son suppléant et le dirigeant de la clinique doivent se réunir une fois par mois, voire plusieurs s’il y a urgence. Deux jours avant la date, le délégué transmet ses questions écrites au dirigeant. Ce dernier peut répondre par écrit jusqu’à six jours après la réunion. Tous les quinze jours, les salariés peuvent consulter le registre qui contient l’ensemble des questions et des réponses posées et obtenues par le délégué du personnel.

• Election du délégué dans les cliniques de moins de onze salariés. Lorsque le seuil de onze salariés n’est pas atteint, des élections de délégué du personnel peuvent être prévues et organisées dans une convention, conclue en général avec les représentations syndicales représentatives. Tout salarié de la clinique peut prendre l’initiative de demander ces élections. Il est préférable d’en adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dirigeant de la clinique dispose alors d’un délai d’un mois pour engager la procédure électorale.

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