Des mesures en faveur du salarié et des obligations pour l’employeur

La loi pour le pouvoir d’achat, en date du 8 février dernier⁽¹⁾, a pour but de donner un coup de pouce au porte-monnaie du salarié, sans pour autant pénaliser son employeur. Un tour de force en partie réussi en jouant d’une part sur les jours de RTT (récupération du temps de travail), d’autre part sur le déblocage anticipé de la participation.

Ce texte est réellement important pour le vétérinaire, qui doit veiller à son application pratique dans l’entreprise, car il reste d’un maniement délicat et, en raison de son impact médiatique, constitue une source d’incompréhensions si le débat ne s’instaure pas.

Le rachat des jours de RTT est une possibilité, pas une obligation

Casse-tête pour l’entreprise, les RTT s’accumulent et le salarié ne parvient pas toujours à les prendre, sans pour autant apprécier de les perdre. La solution prévue par la loi est donc de les échanger contre une rémunération. Mais ce n’est qu’une possibilité, pas une obligation. Le texte de loi précise bien que « le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises » à ce titre. Chaque mot a son importance. Ainsi, le salarié doit demander et son employeur doit être d’accord (ou non). La demande peut porter sur la totalité des jours ou seulement sur une partie. Il convient donc d’instaurer un réel dialogue social, quelle que soit la taille de l’entreprise, dès lors qu’un accord sur les 35 heures a été signé, entraînant des RTT.

Le mécanisme se déroule ensuite en deux étapes :

- pour le passé : les crédits acquis au 31 décembre 2007 sont valorisés (en l’absence d’accord collectif) à hauteur de 110 % d’une journée de travail. Le paiement de ces RTT par l’employeur est exonéré de toutes les cotisations sociales habituelles (hors CSG et CRDS). C’est là que se situe le cœur de la loi et que le dispositif est le plus avantageux pour l’employeur, qui peut ainsi “purger” les reliquats sans charges, même si cela pose, bien entendu, des problèmes de trésorerie. Pour le salarié, les sommes restent imposables ;

- pour le présent et le futur, c’est-à-dire les jours acquis du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009, la majoration est la même, mais le régime social et fiscal est différent. Pour le salarié, l’exonération de l’impôt sur le revenu sera totale (c’est l’illustration du “travailler plus pour gagner plus”). Côté employeur cependant, l’avantage est moindre, avec un forfait de 0,50 € de réduction de charges par heure pour les entreprises de moins de vingt salariés (1,5 € au-delà).

Informer les salariés des nouvelles possibilités de déblocage de la participation

Lorsque l’entreprise a mis en place un mécanisme de participation aux résultats, les sommes acquises au 31 décembre 2007 peuvent être débloquées à la demande du salarié dans un plafond de 10 000 € nets de prélèvements sociaux (au taux habituel) en une seule fois. Il est alors impératif que le salarié en fasse la demande (de nature individuelle) avant le 30 juin prochain. L’initiative appartient au seul salarié ; l’employeur n’a pas son mot à dire.

Ce déblocage ne pèse pas sur la trésorerie de l’entreprise, les sommes étant de toute façon placées. L’employeur est cependant investi d’une nouvelle obligation. Le texte stipule en effet que « deux mois après la publication de la loi, il informe les salariés de leurs droits dérogatoires ». Il faut donc impérativement donner cette information (et prouver l’avoir donnée) avant le 9 avril prochain. Faute de quoi le salarié pourrait réclamer sa participation plus tard, voire engager un contentieux.

• (1) Parue au Journal officiel du 9/2/2008. Ce texte concerne également la modification des rapports locatifs (voir La Semaine Vétérinaire n° 1301 du 8/2/2008 en page 47).