Semaine Vétérinaire n° 1301 du 08/02/2008
 

Logement

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Le Parlement vient d’adopter, le 1er février dernier(1), une série de modifications de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs en matière de logement. Outre des dispositions en matière salariale, le texte apporte des changements dans les rapports locatifs. Il est unanimement décrié par les organisations de propriétaires qui estiment que leurs droits sont bafoués et que l’équilibre du contrat est rompu. Le dépôt de garantie, qui était limité à deux mois de loyers hors charges, est désormais ramené ...

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