Comment payer moins d’impôts en toute légalité ?

1 QU’EST-CE QU’UNE DÉDUCTION FISCALE ET COMMENT LA RÉALISER ?

Celle-ci permet d’imputer les dépenses sur les revenus globaux et de baisser en conséquence le montant final de l’impôt à payer. L’aide financière apportée aux enfants ou à l’ex-conjoint, l’assistance aux parents âgés, ainsi que certains investissements immobiliers donnent droit à des déductions.

• L’aide alimentaire, prévue par le Code civil, est une obligation réciproque entre ascendants et descendants et entre gendre, belle-fille et beaux-parents (articles 205 à 207). Le Code général des impôts autorise la déduction de l’aide financière versée. Pour cela, elle doit être justifiée par le réel état de besoin de celui qui la reçoit et être accordée par une personne à laquelle la loi impose une obligation alimentaire. Cela n’est pas le cas d’un frère, d’une sœur ou d’un ancien concubin. Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation de corps, le contribuable peut également déduire, le cas échéant, l’intégralité de la pension alimentaire ou de la rente de prestation compensatoire versée en exécution d’une décision de justice pour l’entretien de l’ex-conjoint et des enfants. Depuis la nouvelle loi sur le divorce, l’époux se voit généralement imposer par le juge le versement à son ex-conjoint d’une prestation compensatoire sous forme de capital. Si ces versements sont échelonnés sur plus de douze mois, les sommes sont totalement déductibles.

• Investissements immobiliers défiscalisants : investir dans l’immobilier permet de faire baisser ses impôts tout en se constituant un capital. Applicable au marché du neuf, le principal attrait du système réside dans une déduction fiscale (l’amortissement) d’une partie de l’investissement. Depuis le 16 août 2006, date du décret relatif à la loi portant « engagement national pour le logement » et de l’arrêté sur la mise en œuvre du nouveau dispositif “Borloo populaire”, deux dispositifs remplacent la loi Robien et coexistent aujourd’hui :

- le dispositif “Robien recentré” limite l’amortissement à 50 % du montant de l’investissement, mais autorise le propriétaire à louer sans limite de revenus du locataire ;

- le dispositif “Borloo populaire” est fiscalement plus attractif. Ses loyers se situent 20 % en dessous de ceux du “Robien recentré”, mais il bénéficie d’une déduction forfaitaire de 30 % sur les revenus bruts. Le dispositif concerne les biens acquis depuis le 1^er janvier 2006, mais n’est accordé qu’à deux conditions : le bien immobilier est loué à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, à la différence du dispositif Robien (ancien et recentré), et le loyer au mètre carré est plafonné (à environ 70 % du prix du marché).

La différence notable entre les deux systèmes consiste en une meilleure répartition des taux d’amortissement, qui devrait être de nature à diminuer le risque de “saturation” du plafond annuel de déficit foncier, fixé à 10 700 €. Opter pour l’un de ces avantages fiscaux impose de conserver le bien en location pendant neuf ans au minimum et de respecter un plafond de loyer (par mois et par mètre carré).

Tous ces dispositifs permettent de se constituer un patrimoine en partie financé par le locataire, avec ou sans apport (possibilité de financement total), tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. C’est aussi un bon moyen de préparer sa retraite tout en protégeant ses proches (via l’assurance décès-invalidité).

2 QU’EST-CE QU’UNE RÉDUCTION D’IMPÔT ?

Son montant, qui s’impute directement sur l’impôt, est calculé par l’administration fiscale selon un taux fixé par la loi et la dépense engagée dans l’année par le contribuable, signalée dans sa déclaration fiscale. Les principales réductions concernent les dons aux œuvres d’intérêt général, les frais de garde d’enfants de moins de sept ans, les souscriptions de Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), celles au capital des petites et moyennes entreprises (PME), les dépenses pour un salarié à domicile, etc.

• Les FCPI, mis en place par la loi de finances de 1997, font partie des Fonds communs de placement à risque (FCPR). Ils permettent, jusqu’au 31 décembre 2010, d’investir en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite d’une souscription de 12 000 € pour une personne seule ou de 24 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. L’actif de ces fonds doit être constitué à 60 % au minimum de titres de sociétés non cotées, avec un siège ou un établissement stable dans l’Union européenne, soumises à l’impôt sur les sociétés, qui emploient moins de deux mille salariés et présentent un caractère innovant. Ces entreprises doivent obtenir préalablement le label “éligible aux FCPI” auprès de l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche. La part de l’actif (quota de 40 %) non soumise aux critères d’innovation peut être investie en actions, en obligations ou en produits monétaires, soit directement, soit par l’intermédiaire de fonds. Les investisseurs privilégieront les valeurs de croissance cotées sur les marchés de valeurs de croissance européennes et les sociétés non cotées qui ont un bon potentiel de développement. A l’échéance de chaque FCPI, la plus-value réalisée n’est pas imposée, mais subit des prélèvements sociaux de 11 %.

• Les souscriptions au capital des PME ouvrent également droit à une réduction d’impôt. Prorogée jusqu’au 31 décembre 2010, elle est égale à 25 % du montant des versements dans la limite de 20 000 € pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple. Pour les versements effectués depuis le 1^er janvier 2007, la période au cours de laquelle le montant des versements qui excèdent la limite annuelle peut être imputé sur l’impôt est portée de trois à quatre ans. Les contribuables peuvent donc souscrire un montant maximal de 100 000 ou 200 000 € selon leur situation familiale et obtenir une réduction d’impôt de 25 000 ou 50 000 €.

• Les dépenses pour un salarié à domicile donnent droit à un avantage fiscal qui, depuis le 1^er janvier 2007, est une réduction d’impôt partiellement transformée en crédit d’impôt. Tout dépend de l’emploi du salarié à domicile. Il s’agira d’une réduction dans tous les cas autres que la garde d’enfants à domicile, le soutien scolaire ou les cours à domicile. Toutefois, quelle que soit la formule fiscale, les plafonds de dépenses et le montant de l’avantage restent identiques : les sommes effectivement engagées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal (50 % des dépenses), sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000 €). Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge (une somme divisée par deux en cas de garde alternée) ; pour chaque membre du foyer fiscal âgé de soixante-cinq ans et plus ; quand le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de soixante-cinq ans. L’application de ces majorations ne peut pas porter le plafond des dépenses prises en compte au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €). En outre, des limites existent. Le montant total des prestations de petit bricolage (dites “hommes toutes mains”) est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal et la durée d’une intervention ne doit pas excéder deux heures. Pour les prestations d’assistance informatique et d’Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 100 € par an et par foyer. Pour les interventions de petits travaux de jardinage, le montant ouvrant droit à l’avantage est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.

3 QU’EST-CE QUE LE CRÉDIT D’IMPÔT ?

Il s’agit d’une créance sur le Trésor public en raison d’une opération effectuée dans le cadre d’une disposition fiscale particulière. Il diffère de la réduction d’impôt qui ne peut jamais donner lieu à un remboursement. Le crédit d’impôt profite à tous, foyers imposables ou non, quel que soit le niveau de revenus, puisqu’il entraîne soit un remboursement par le Trésor public pour les foyers non imposables, soit une diminution de l’impôt quand le foyer est imposable.

• Les dépenses de garde d’enfants à domicile, de soutien scolaire et de cours à domicile, payées à l’aide d’un chèque emploi-service universel, peuvent donc être remboursées aux personnes non imposables.

• Pour réduire la facture énergétique et les impôts, le contribuable peut aussi penser au crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie. Depuis 2005, appliqué aux dépenses de l’habitation principale, il est réservé aux équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie (matériaux d’isolation thermique, chaudières économes en énergie, appareils de régulation de chauffage), aux équipements de production d’énergie utilisant une source renouvelable (solaire, éolienne, bois) et à certaines pompes à chaleur. Les dépenses correspondantes, payées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, ouvrent ainsi droit à un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 % de leur montant. Dans la pratique, le crédit d’impôt s’impute systématiquement après la réduction d’impôt, de sorte que l’excédent éventuel sera toujours remboursé.

• Renseignements : Cabinet Egyde, tél. : 02 47 27 15 86, fax : 02 47 27 99 87, site Internet www.egydepatrimoine.com