Semaine Vétérinaire n° 1299 du 25/01/2008
 

Simplification juridique

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel ravelet

D’apparence anodine, une nouvelle mesure, qui permet de se faire représenter en justice par son concubin ou sa concubine, revêt une réelle importance. La loi du 20 décembre dernier(1), « relative à la simplification du droit », est passée totalement inaperçue tant elle est technique. Son principal intérêt est de supprimer une centaine de textes devenus obsolètes. Mais au-delà des mesures supposées « simplifier les obligations des entreprises » ou « relatives au fonctionnement de collectivités locales », une mesure-phare, votée discrètement, concerne non seulement les particuliers, ...

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