Semaine Vétérinaire n° 1298 du 18/01/2008
 

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwak

Outre les changements dans les cotisations sociales, les feuilles de paie doivent aussi prendre en compte le nouveau dispositif sur les heures supplémentaires.

1 COMMENT S’EFFECTUE LA REMISE DU BULLETIN DE PAIE ? Chaque mois, le versement d’un salaire à un employé doit s’accompagner de la remise d’un bulletin de paie sur place, c’est-à-dire sur le lieu de travail. Cela constitue une obligation pour l’employeur, dont le non-respect est sanctionné pénalement par une amende, sauf, bien entendu, lors d’impossibilité, par exemple quand le salarié est absent (pour congé notamment).2 QUELLES SONT LES MENTIONS INTERDITES ET OBLIGATOIRES ? Si le bulletin de paie doit comporter un nombre relativement ...

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