Semaine Vétérinaire n° 1297 du 11/01/2008
 

Désignation d’un vétérinaire par l’administration

À la une

C. D.

L’avis d’un vétérinaire désigné par la Direction des services vétérinaires (DSV) dans la procédure de l’article L. 211-11 est différent de l’évaluation comportementale de l’article L. 211-14-1 et ne doit pas être confondu avec celle-ci. L’évaluation comportementale est un constat à un instant donné et l’avis, s’il suppose une évaluation, impose également la prescription de mesures, même s’il n’est que consultatif, le maire n’étant pas obligé d’en tenir compte.Les animaux visés ne sont pas seulement des chiens Tout d’abord, l’avis concerne les animaux ...

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