EN RURALE, COMME EN CANINE OU EN ÉQUINE, LES RÈGLES DU JEU DE LA PHARMACIE ONT CHANGÉ - La Semaine Vétérinaire n° 1296 du 04/01/2008
La Semaine Vétérinaire n° 1296 du 04/01/2008

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Auteur(s) : Eric Vandaële

L’arrêt Riaucourt et le décret prescription-délivrance figurent parmi les événements les plus marquants de “l’année vétérinaire” écoulée. Le premier, limpide et sans appel, constitue une victoire pour les libéraux. Le second, mal perçu par les confrères, représente pourtant une avancée incontestable pour la profession.

Parmi les événements majeurs de 2007, la pharmacie occupe probablement la première place chez les vétérinaires. L’année a débuté par une jurisprudence (qui rappelle l’esprit de la loi de 1975), l’arrêt Riaucourt, du nom du confrère salarié d’une coopérative bretonne à l’origine de cette décision de justice. Depuis trente ans, les vétérinaires libéraux bataillent en vain contre leurs confrères salariés et leurs groupements pour faire respecter le cadre légal de l’achat, et surtout de la revente des médicaments “hors liste” qui ne figurent pas dans les plans sanitaires d’élevage (PSE). Victoire légitime pour les libéraux, défaite surprenante pour les salariés. L’arrêt du Conseil d’Etat est sans appel, limpide et “brutal”. Les vétérinaires salariés qui prescrivent et délivrent, pour le compte du groupement, des médicaments (autres que ceux sans ordonnance ou prévus par le PSE et inscrits à la liste positive) couvrent de leur titre l’exercice illégal de la pharmacie vétérinaire auquel se livrent leurs employeurs, qui les achètent et les revendent à leurs clients. Par sa répétition et son caractère intentionnel, un tel comportement de la part de ces confrères est alors jugé comme déloyal et contraire à la probité. Car il a pour effet d’apporter indûment à l’employeur un surplus de chiffre d’affaires auquel il n’a pas droit, et dans une moindre mesure dans des conditions fiscales plus avantageuses.

L’arrêt Riaucourt a des conséquences jusque dans les dispensaires

Le Conseil d’Etat respecte ainsi l’esprit de la loi de 1975, qui avait souhaité restreindre l’exercice de la pharmacie par les groupements agréés aux seuls médicaments qui ne nécessitent pas d’ordonnance et à ceux sur ordonnance prévus dans le cadre des PSE préventifs ou zootechniques (la fameuse liste positive).

Depuis le 1er octobre dernier (dernière date butoir), la majorité des groupements et de leurs vétérinaires salariés ont créé des sociétés d’exercice libérales (SEL) vétérinaires… indépendantes. Cela rétablit donc des conditions d’exercice équivalentes, notamment fiscales, entre ces nouvelles SEL et les libéraux déjà en exercice. Le débat porte désormais sur le capital de ces dernières, aujourd’hui totalement interdit aux groupements d’éleveurs comme aux fournisseurs. Même si un quart du capital au plus peut être détenu par des non-vétérinaires.

Dommage collatéral. Tous les autres vétérinaires salariés de zoos, de couvoirs, des Haras et surtout des dispensaires, dûment habilités à l’exercice de la médecine vétérinaire, sont aussi touchés de près par l’arrêt Riaucourt. A la suite de cet arrêt, le ministère de l’Agriculture a obligé les employeurs à revoir leurs modes d’approvisionnement de médicaments et à cesser de les délivrer illégalement, parfois même sous un principe de don tarifé pour plusieurs dispensaires. Depuis, les instances vétérinaires et pharmaciennes d’officine ont apporté une solution à droit et budget constants.

Le jour même de l’élection de Nicolas Sarkozy, le décret prescription-délivrance et son arrêté d’application sont sortis d’un septennat de gestation et de tractations. Les avancées juridiques sont immenses, comme le souligne le Conseil de l’Ordre des vétérinaires. En effet, pour les productions animales, il permet enfin à un vétérinaire de ne plus prescrire seulement « au chevet du malade », comme l’exigeait jusque-là la réglementation sur les substances vénéneuses. Néanmoins, il n’autorise pas la prescription à l’aveugle. Le praticien peut prescrire hors examen clinique préalable des animaux dès lors qu’il remplit quatre conditions permettant de s’assurer qu’il effectue une réelle surveillance sanitaire de l’élevage via un bilan annuel, un protocole de soins, une visite de suivi et des soins vétérinaires réguliers.

Cette « immense avancée » est particulièrement mal perçue par les praticiens qui, jusqu’à présent, se croyaient protégés par la loi lorsqu’ils délivraient des médicaments sur ordonnance et sans examen clinique. En outre, les organisations des pharmaciens ont bien mal présenté ce nouveau dispositif. Elles négligent de souligner l’importance de la surveillance sanitaire – la vraie nouveauté – pour ne s’intéresser qu’au seul point qu’elles ont arraché dans les négociations de marchands de tapis : le renouvellement des ordonnances. Ce dernier est d’ailleurs devenu si complexe que même la plaquette émise par le ministère pour présenter le décret n’est pas dénuée d’erreurs sur ce point. Et non content de torpiller ainsi le dispositif, le lobby des pharmaciens feint de s’étonner que les éleveurs soient fidèles à leurs vétérinaires à plus de 80 % pour l’achat de médicaments. Leur objectif pour les années futures apparaît plus clairement : retirer la délivrance des médicaments aux vétérinaires. C’est aussi cela l’enjeu de l’application du décret.

Les vétérinaires canins, exclus du nouveau système, redécouvrent une réglementation ancienne sur la pharmacie vétérinaire. Ils l’avaient certes apprise sur les bancs de l’école durant les premières années d’études, mais ils ne l’avaient jamais vraiment appliquée “en canine”. Et oui, la tenue d’un registre-ordonnancier ou la conservation des copies des ordonnances numérotées à duplicata est obligatoire pour chaque délivrance… même pour les animaux de compagnie. Et cela depuis… plus de trente ans !

Un point de détail du nouveau décret, la traçabilité par lot pour les médicaments délivrés, cristallise alors le refus du nouveau dispositif. Il ne fait que transposer en droit français une disposition européenne de 2004 qui s’applique à tous les médicaments (humains et vétérinaires) dans les vingt-sept Etats membres. Les praticiens français ne peuvent pas en être exclus. D’autant que l’objectif est légitime. Il s’agit de permettre le retrait d’un lot défectueux sans provoquer une crise et le retrait de tous les lots. Certes, cette traçabilité est actuellement inapplicable dans l’Hexagone, comme ailleurs en Europe, en raison de l’absence de code-barres intégrant le numéro de lot et la date de péremption et de “douchettes” de saisie informatique adaptées. Mais les fabricants de médicaments ont d’ores et déjà adopté un planning pour faire apparaître les nouveaux codes-barres sur les packagings. Cette traçabilité par lot n’est d’ailleurs pas le point essentiel du nouveau dispositif et ne doit pas masquer les réelles avancées qu’il apporte.

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