Semaine Vétérinaire n° 1295 du 21/12/2007
 

Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Bertrand Chardon

La loi du 21 août dernier, dite “loi Tepa”, a été publiée le 22 août au Journal officiel et marque ainsi le coup d’envoi de l’application de certaines mesures, notamment concernant le patrimoine.

1 QUELS SONT LES CHANGEMENTS LIÉS À LA LOI TEPA ? Des modifications sont apportées au droit français concernant la déduction de certains intérêts d’emprunt, le bouclier fiscal, l’impôt sur la fortune (ISF) ou encore les droits de succession, de donation, les dons d’argent et les stock options. Toutefois, si les grandes lignes de la réforme sont tracées avec cette loi du “paquet fiscal”, la loi de finances pour 2008, qui intervient à la fin du mois, et le décret d’application, attendu ...

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