L’information de base du consentement éclairé est le plus souvent donnée par un accord verbal - La Semaine Vétérinaire n° 1295 du 21/12/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1295 du 21/12/2007

Entre nous

QU’EN PENSEZ-VOUS ?

Auteur(s) : Marine Neveux

Le temps de la confiance aveugle en l’homme de l’art est révolu. Ces dernières années, les notions d’obligation de sécurité et d’information se sont greffées au contrat de soins. Fournir une information claire, loyale et appropriée au propriétaire devient une obligation. L’écrit signé par le client est alors incontestable, mais la preuve peut aussi être établie par présomption. Un revirement de la jurisprudence est en effet observé depuis 1997. Les notions d’information, de consentement éclairé et les sanctions associées lors de non-exécution sont aujourd’hui précisées par la Cour de cassation. Ainsi, selon l’arrêt Hédreul, « vu l’article 1315 du Code civil ; celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit apporter la preuve de l’exécution de cette obligation »(1).

Pour les vétérinaires, obtenir le consentement éclairé du propriétaire de l’animal devient aussi un service rendu. En médecine humaine, les praticiens font déjà signer des documents détaillés pour obtenir le consentement éclairé de leurs patients (voir l’article en page 47). Cette tendance est loin d’être aussi affirmée chez les confrères. Selon un récent sondage mis en ligne sur Planete-vet.com, 88,8 % d’entre eux disent se contenter d’un accord oral. Difficile, parfois, d’inciter le propriétaire à signer un document. Pourtant, même si l’information a bien été formulée, elle passe par le filtre de l’esprit du maître, ce qui peut créer une distorsion. Lors d’incident, certains propriétaires, de bonne ou de mauvaise foi, se retournent contre le vétérinaire, pour des raisons affectives ou pour en tirer un avantage économique. Ainsi, l’information délivrée doit être claire et intelligible et le client doit connaître non seulement l’état de l’animal et son évolution, mais aussi les caractéristiques du traitement, les risques, les alternatives, le recours possible à un spécialiste (car la notion de perte de chance pourrait alors être invoquée).

Le nombre croissant de contentieux encourage 8,1 % des praticiens à avoir recours à la signature systématique d’un document. Les clients qui portent plainte ne sont pas toujours ceux que l’on pense et l’information leur a souvent été fournie. L’obligation de moyens renforcés se développe pour des actes simples, tels que la castration chez le chat, comme pour ceux effectués par un “spécialiste”. Néanmoins, pour les interventions avec presque une obligation de résultat, aucun des confrères ayant répondu au sondage ne fait signer de document. Il est certes délicat d’expliquer une opération sans accroître le stress du client (voir l’article en page 46). Seule la notion d’urgence ou encore le refus d’information du propriétaire apportent un bémol au consentement éclairé lors de litige.

  • (1) Voir aussi l’article de Christian Diaz, « L’information du client est une obligation légale », dans le hors série à La Semaine Vétérinaire n° 1264-1265 des 7 et 14/4/2007.

réactions Internet

Nous manquons de connaissances

Pour pouvoir établir un document à réelle valeur juridique, il nous manque de nombreuses connaissances, aussi bien en termes de fond (par exemple : obligation de résultat versus obligation de moyens) que de forme (vocabulaire compréhensible par les deux parties, formules légales obligatoires, etc.).

Il faudrait aussi savoir reconnaître d’où vient le danger (client, confrères, Internet ?) afin de se poser les bonnes questions. Sur ces points, une aide (brève formation, support papier ou en ligne) ne me semble pas inutile.

Isabelle Goessaert

Nous référons les opérations risquées

Nous nous contentons d’un accord verbal… Il est vrai que nous référons les interventions complexes et à haut risque à des chirurgiens spécialisés. Nous considérons qu’orienter nos clients, dans certains cas critiques, vers des confrères qui sont, plus que nous, à même de fournir la meilleure qualité et le meilleur résultat, c’est honorer la confiance qu’ils nous accordent.

André Galhaut

Réunir les documents types

Il serait intelligent de fédérer les textes types de ce genre de documents sur les sites Internet professionnels comme ceux de l’Ordre, du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral, de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires, etc.

Dominique Musch
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