Semaine Vétérinaire n° 1295 du 21/12/2007
 

Entre nous

QU’EN PENSEZ-VOUS ?

Marine Neveux

Le temps de la confiance aveugle en l’homme de l’art est révolu. Ces dernières années, les notions d’obligation de sécurité et d’information se sont greffées au contrat de soins. Fournir une information claire, loyale et appropriée au propriétaire devient une obligation. L’écrit signé par le client est alors incontestable, mais la preuve peut aussi être établie par présomption. Un revirement de la jurisprudence est en effet observé depuis 1997. Les notions d’information, de consentement éclairé et les sanctions associées lors ...

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