Semaine Vétérinaire n° 1294 du 14/12/2007
 

Animaux et bail d’habitation

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

La protection du locataire s’est accrue, dans la droite ligne du droit au logement. Mais qu’en est-il de ses animaux, notamment lorsqu’il en possède un certain nombre ?

1 QU’EST-CE QUE LE PRINCIPE DE CONCILIATION DU DROIT AU LOGEMENT ET DU DROIT DE DÉTENIR UN ANIMAL ? Ce principe est véritablement ancien puisqu’il a été posé par la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. Cette loi, venue directement compléter celle du 1er septembre 1948(1), précise par son article 10 qu’« est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait ...

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