Face à la souffrance au travail, la responsabilité de l’entreprise et de l’employeur sont engagées - La Semaine Vétérinaire n° 1294 du 14/12/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1294 du 14/12/2007

Protection des salariés

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Marine Neveux

Harcèlement, violence morale, stress excessif, etc., les maux des salariés ne laissent pas la justice indifférente.

Le stress, voire le harcèlement moral, et parfois même le suicide sont certaines des expressions qui peuvent être associées au travail. « Ce sont autant de risques que l’entreprise doit évaluer et prévenir », explique Marie Hautefort, animatrice de la rencontre organisée par les Editions Lamy sur « la souffrance au travail », le 13 novembre dernier à Paris.

« Il s’agit de prendre en compte la santé et la sécurité au travail en tant que valeurs fondamentales et essentielles », explique Sylvie , substitut général près la cour d’appel de Versailles, chargée d’enseignement sur la santé au travail (Paris I). Il est en effet reconnu au salarié le droit de pouvoir effectuer son travail dans un contexte où sa santé physique et morale, ainsi que sa dignité sont préservées.

La jurisprudence donne une importance croissante à l’obligation de sécurité

« Aujourd’hui, la lecture de la souffrance est différente : de physique, elle est devenue morale », constate la substitut. Même si les définitions du harcèlement et de la discrimination divergent, plusieurs arrêts ont véritablement fait la part des choses : le salarié peut être discriminé sans être harcelé.

Les événements tragiques survenus récemment dans de grandes entreprises renvoient à l’enjeu essentiel que représente cette souffrance pour l’employeur. « Le suicide d’un salarié imputable au harcèlement d’un employeur est un accident du travail. De même, un état dépressif engendré par un harcèlement moral est un risque professionnel. Il est donc possible d’obtenir une requalification », explique Sylvie Bourgeot. Selon cette dernière, l’arrêt tabac du 29 juin 2005, dont le maître mot est la protection et la prévention contre le tabagisme, démontre une volonté de « mettre en perspective l’obligation de sécurité de l’employeur ». Un arrêt du 30 septembre 2005 montre un cas d’obligation de sécurité où il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon sa formation, de sa santé et de sa sécurité. Cette obligation de sécurité pèse donc aussi sur le salarié. Par ailleurs, l’arrêt du 28 février 2006 montre qu’accepter la reprise du travail d’un salarié qui n’a pas passé de visite médicale porte atteinte à sa santé.

Le harcèlement moral peut être institutionnel, professionnel ou individuel

Un arrêt du 21 juin 2006 sur le harcèlement moral indique que la responsabilité de la personne à l’origine du harcèlement doit être engagée (au niveau civil, voire pénal), mais aussi celle de l’employeur, même s’il s’agit pour lui d’une responsabilité sans faute. En tant que garant de la sécurité dans l’entreprise, celui-ci est responsable. « Il est évident que le régime spécifique du harcèlement comporte un volet préventif, qui implique la responsabilité de l’employeur indépendamment de la faute qu’il n’a pas commise, parce qu’il n’a pas mis en place de mesures préventives. »

Le harcèlement moral peut revêtir trois formes. La première est institutionnelle : elle participe d’une stratégie de gestion de l’ensemble du personnel. La deuxième est professionnelle : elle s’exerce sur plusieurs salariés désignés et tente souvent de contourner des procédures légales de licenciement. La troisième est individuelle et cherche à valoriser son propre pouvoir en détruisant autrui.

Dans un arrêt du 26 janvier 2005, le salarié se plaignait d’être victime de harcèlement moral. Il imputait la rupture du contrat de travail à l’employeur en raison du harcèlement. L’arrêt assimile la rupture à des violences morales et psychologiques répétitives, sans pour autant revêtir la forme du harcèlement moral. Enfin, un fait isolé, même grave, ne peut pas constituer un cas de harcèlement moral.

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