Semaine Vétérinaire n° 1293 du 07/12/2007
 

Réalisation de travaux

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Bertrand Chardon

La loi impose au constructeur de garantir pendant un, deux ou dix ans, selon leur nature ou leur gravité, les dommages liés à l’ouvrage.

Outre sa responsabilité contractuelle, le constructeur a l’obligation de répondre aux risques et aux défauts qui peuvent survenir au cours de la réalisation ou après la réception de l’ouvrage. Toute clause du contrat qui a pour objet d’exclure ou de limiter la portée de cette responsabilité est nulle. Ces garanties jouent sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute du professionnel. Ce dernier ne peut se dégager de sa responsabilité qu’en invoquant une cause étrangère, c’est-à-dire la force majeure, la faute ...

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