Ficher tout détenteur pour diminuer le nombre de chiens ?

La première lecture du projet de loi sur les chiens dangereux au Sénat avait été “parasitée” par l’apparition de l’amendement dit “Sarkozy”, renvoyant tout détenteur d’un animal, dans le cadre d’un homicide involontaire, à ses responsabilités pénales, sensiblement équivalentes à celles d’un chauffard. La discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale a, quant à elle, rappelé que les élections municipales approchent et certains députés ont clairement positionné leurs axes de campagne sur la sécurité. Ainsi, noyant l’hémicycle d’amendements souvent retirés à la dernière minute, il aura suffi de trois parlementaires pour modifier sensiblement l’esprit de la loi, et en conséquence la place du praticien dans le dispositif initialement défendu par le gouvernement et la rapporteure Catherine Vautrin. Si les députés de l’UMP ont voté cette loi dans sa globalité, ceux de gauche ont souvent rejoint la ministre de l’Intérieur, la rapporteure et le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, sur leur approche préventive des morsures et non répressive vis-à-vis de certaines catégories de chiens. Mais, au final, le bilan de ce vote est contrasté.

Création d’une mission d’information parlementaire sur la filière canine

Aucun doute, les députés sont conscients de la nécessité de multiplier les campagnes d’information et de sensibilisation auprès des détenteurs de chiens, mais aussi dans les écoles et auprès du grand public au sens large. S’agira-t-il, comme l’a préconisé le député Jean-Frédéric Poisson, d’adopter des images chocs comme dans le cadre des campagnes de la prévention routière, ou bien de montrer que le meilleur ami de l’homme a toute sa place dès lors que les mesures de prudence sont connues de tous ?

Le gouvernement et le Sénat avaient souhaité la création d’un observatoire des morsures pour mieux les recenser, mais il n’en sera rien. Prétextant la création d’une mission d’information parlementaire pour mieux cerner les actions de professionnalisation à développer pour la filière canine, l’idée même d’un outil de recensement des données à des fins scientifiques a été abandonnée, via un amendement d’Antoine Herth qui renvoie aux conclusions de cette mission et considère que l’Etat a suffisamment d’éléments pour ne pas créer une nouvelle structure de collecte.

La création d’un nouveau fichier aurait alors pu être également repoussée jusqu’aux conclusions de la mission parlementaire, mais il n’en est rien. Un fichier central canin, géré par le ministère de l’Intérieur, verra le jour et aura pour principale mission, dans un premier temps, de recenser les données personnelles de tout détenteur d’un chien, quelle que soit l’appartenance raciale de l’animal. Ce fichier aura d’autant plus d’importance que l’attestation de capacité (instaurée par le Sénat pour posséder un chien de 1^re ou 2^e catégorie) est remplacée par un permis de détention, délivré par le maire, aux regards de l’ensemble des pièces fournies par le propriétaire et le détenteur de l’animal lors de la déclaration en mairie. L’évaluation comportementale est la nouvelle contrainte qui pèsera sur ces chiens.

Le vétérinaire au cœur d’un dispositif “administratif”

Deux amendements ont été votés dans le cadre de l’évaluation comportementale réalisée par le vétérinaire : la nécessité de joindre aux conclusions le barème d’évaluation et, surtout, l’obligation pour le vétérinaire de transmettre le résultat de l’évaluation au maire. La périodicité de cette évaluation est inscrite dans la loi, sans adaptation au cas par cas. L’éventuel débat lié au secret professionnel ne semble pas tenir, la loi étant au-dessus du Code de déontologie de la profession.

Cette mesure pourrait entraîner une sous-évaluation du nombre des déclarations de morsures, dès lors qu’elles n’aboutiront pas à une consultation de la personne mordue. Qu’à cela ne tienne : un amendement prévoit que l’ensemble des professionnels en contact avec des chiens mordeurs ou des personnes victimes ont l’obligation de dénoncer le cas au maire de la commune ou au préfet. Dans le même temps, le professionnel devra communiquer au nouveau fichier central canin cette déclaration nominative de morsure. La rapporteure justifie ces décisions par la volonté de limiter ainsi le nombre de morsures survenues dans la sphère familiale et cachées.

Concrètement, cela signifie que le vétérinaire, en raison de sa position stratégique dans le dispositif de santé humaine, participe à une mission de police, tout comme l’urgentiste à l’hôpital dans le cadre d’une blessure par arme. Il restera donc à trouver un juste milieu entre la fonction première du praticien, conseiller et confident dans le cadre d’accidents survenus dans la sphère familiale, et son rôle d’acteur dans la prise en charge administrative des morsures.

Si d’aucuns pourraient s’émouvoir de ce rôle confié aux vétérinaires, il apparaît que, dans les faits, ces mesures seraient à relier aux déclarations “mordeurs” qui, elles, relèvent du sanitaire.