Semaine Vétérinaire n° 1291 du 23/11/2007
 

Démarches administratives

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Bertrand Chardon

La réforme du droit de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre dernier(1). Elle simplifie la vie de ceux qui veulent faire construire ou aménager une maison.

1 QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA RÉFORME ? Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le Code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les onze autorisations et cinq régimes de déclarations existants en trois permis (de construire, d’aménager, de démolir) et une déclaration préalable. Toutefois, si la réforme ambitionne de simplifier la vie des propriétaires de maison ou de terrains, elle les contraint aussi à plus de formalisme. Transformer une dépendance en chambre d’amis ...

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