Quelques solutions permettent de réaliser des économies d’impôt en investissant - La Semaine Vétérinaire n° 1288 du 26/10/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1288 du 26/10/2007

Fiscalité

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Patrick Lelong

Si la fiscalité était le seul critère de classification d’un pays, la France serait sans doute la terre des niches. Le critère retenu pour en profiter est d’être soumis à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, deux choix s’offrent au contribuable : payer rubis sur ongle ou bien utiliser les outils de défiscalisation pour diminuer le montant de l’impôt à acquitter. Il peut alors choisir entre les deux trésors : l’un public (le Trésor du même nom), l’autre privé (la voie de l’investissement). Et ce avant le 31 décembre de l’année.

Diversifier ses placements boursiers avec les FCPI

Les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) s’adressent à des contribuables dont la tranche d’imposition sur le revenu est élevée et qui n’auront pas besoin de leur épargne au cours des cinq ans qui suivent la souscription. Il s’agit d’acheter des actions de sociétés qui ont reçu le label de l’Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar). Le souscripteur bénéficiera alors d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes investies, plafonnée à 6 000 € pour un couple et à 3 000 € pour un célibataire. Pour disposer d’une réduction maximale, un couple devra investir 24 000 € et un célibataire 12 000 €. L’investissement peut être réalisé pour un an seulement ou reconduit chaque année jusqu’en 2010 (date limite fixée par la loi).

L’intérêt d’une telle souscription est que les plus-values sont intégralement exonérées d’impôts à condition de conserver les titres pendant cinq ans. Quant au risque, il réside dans la possible perte en capital (contrepartie des gains), car l’investisseur parie sur la valorisation des entreprises qui se seront développées grâce aux capitaux collectés.

En général, les FCPI sont créés pour une durée de vie de neuf ans. Les dividendes sont versés à partir de la cinquième année et il peut être judicieux d’attendre la dissolution du fonds commun pour sortir du dispositif.

Acheter des actions de petites et moyennes entreprises

La participation à la souscription d’actions d’une petite ou moyenne entreprise (PME) située dans l’Union européenne (création et augmentation de capital) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 %, avec un plafond maximal de 20 000 € pour un célibataire et de 40 000 € pour un couple (marié ou pacsé). Si l’investissement est supérieur à ces plafonds, le montant excédentaire offrira une réduction d’impôt identique au cours des quatre années suivantes. Un couple peut investir jusqu’à 200 000 € dans une PME pour faire le plein de l’avantage fiscal. Les grandes sociétés sont exclues de ce dispositif.

Un autre avantage concerne les pertes éventuelles en capital, qui sont déductibles du revenu imposable de l’actionnaire à hauteur de 30 000 € pour un célibataire (le double pour un couple) si la société nouvelle dépose son bilan au cours des huit premières années d’exercice.

Devenir propriétaire et bailleur avec le “Robien recentré” ou le “Borloo”

Avec ces deux dispositifs, il s’agit d’acheter un bien destiné à la location principale d’une tierce personne. Ces investissements s’adressent à ceux qui sont dans une tranche d’imposition moyenne ou élevée et qui veulent se constituer un patrimoine en “pierre” en bénéficiant d’une réduction sur leur revenu imposable. Pour le “Robien”, sous réserve de certaines conditions, le propriétaire bailleur peut déduire des loyers reçus une partie du prix d’acquisition (amortissement). Ce déficit foncier est imputable à hauteur de 10 700 € sur le revenu imposable. L’amortissement est de 6 % par an au cours des sept premières années, puis de 4 % les deux suivantes. La totalité de l’amortissement du bien immobilier est donc de 50 % sur neuf ans.

Du côté des contraintes, le bailleur s’engage à louer pendant neuf ans. Si aucune condition de ressource du locataire n’est exigée, il doit respecter des plafonds de loyers revus chaque année, qui diffèrent selon quatre zones géographiques. Sauf accident de la vie, il est impossible de récupérer son bien, hormis si l’amortissement est remis en cause par l’administration fiscale. En cas de départ du locataire, le bailleur dispose de douze mois pour en trouver un autre.

Pour le “Borloo”, la coquille juridique et réglementaire ressemble à la précédente, mais avec davantage de contraintes. Le bien est amorti à hauteur de 50 % sur neuf ans et jusqu’à 65 % sur quinze ans. Le “Borloo” comprend, en bonus supplémentaire, un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers encaissés. Les locations doivent être consenties pour une période de neuf ans, davantage si le propriétaire veut faire le plein de réduction d’impôt. Selon le lieu de location et le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal, les plafonds de ressources varient.

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