Il est désormais possible de signer un “mandat de protection future” pour ses vieux jours - La Semaine Vétérinaire n° 1287 du 19/10/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1287 du 19/10/2007

Anticipation des difficultés liées au grand âge

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

Avec l’allongement de la durée de la vie et les progrès de la médecine, chacun est susceptible d’atteindre un âge fort avancé, avec malheureusement la contrepartie d’un risque accru de dépendance. Afin d’anticiper les difficultés physiques et intellectuelles qui sont susceptibles, un jour ou l’autre, de rendre problématiques la gestion de son patrimoine, mais également de sa vie au quotidien, il est désormais possible de rédiger un “mandat de protection future”,même si ce mécanisme n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2009.

Le mandataire est chargé de décider à la place du mandant

Le dispositif est simple : il s’agit de choisir celui ou celle qui prendra soin de vous et de vos intérêts en cas de besoin, si le grand âge fait que vous ne pouvez plus vous assumer seul. Cette personne, le mandataire, aura pour charge de gérer votre patrimoine et de prendre à votre place les décisions de vie qui s’imposent (maintien à domicile avec recherche d’aides sociales, placement en maison de retraite, etc.) et les décisions financières (gestion des biens, vente, location, etc.). Le mandataire est choisi librement : il peut être un membre de la famille, mais aussi un concubin, un ami, etc. Bien entendu, il doit accepter cette mission plutôt délicate, et il faut qu’il y ait un écart d’âge significatif ente le mandataire et son mandant. Cette mesure est notamment ouverte aux personnes qui ne disposent pas d’un conjoint plus jeune ou d’un enfant qui pourrait (ou voudrait) assumer cette tâche d’accompagnement du grand âge. Elle permet aussi, dans les familles recomposées, d’éviter tout conflit entre les enfants des différents lits.

Le mandat par acte notarié offre davantage de protection

Sur un plan pratique, ce mandat de protection future doit être rédigé par acte notarié et contresigné par le mandataire, ce qui vaut acceptation de sa part. L’acte est ensuite conservé au fichier des dernières volontés, ce qui permettra, en cas de besoin, de retrouver immédiatement sa trace. Un mandat rédigé par acte sous seing privé est théoriquement possible, mais limité aux actes d’administration courants (un décret devrait prochainement en fixer le modèle). Mais cette seconde formule est à déconseiller, car le mandat notarié offre davantage de protection. Son contenu est quasiment “à la carte”, puisque le mandant détermine l’étendue des pouvoirs qu’il confère au mandataire (sous réserve, bien entendu, que ce dernier les accepte). L’acte prévoit ainsi des dispositions relatives à la protection de la personne et surtout à la gestion des biens et du patrimoine. Le mandat peut laisser toute liberté de choix au mandataire (en sachant qu’une vente immobilière devra être ratifiée par le juge des tutelles) ou au contraire la restreindre. En outre, la présence du notaire permet de faire un bilan patrimonial et d’évaluer les difficultés futures de gestion, ce qui permet d’adapter chaque mandat à la consistance du patrimoine, mais aussi aux droits des tiers (biens en communauté, présence d’usufruit, baux en cours, etc.). Tout comme un testament, le mandat peut, à tout moment, être annulé ou modifié, sous réserve que le mandant dispose de toutes ses capacités intellectuelles lors de son nouveau choix.

Le mandataire peut exercer ses fonctions de façon bénévole, avec juste un remboursement de ses frais et débours, mais il est parfaitement possible de prévoir une rémunération, fixée librement dans le mandat. Il devra ensuite, chaque année, établir les comptes de sa gestion, qui seront visés par le juge des tutelles si le mandat est notarié ou par un membre de la famille en cas d’acte sous seing privé.

Le jour où…

Quand la personne qui a ainsi pris ses précautions et préparé son avenir n’est plus en état de s’assumer seule, la déficience liée au grand âge (ou à un accident) doit être attestée par un médecin spécialiste.

Le mandataire devra ensuite se rendre au greffe du tribunal d’instance du domicile du mandant pour y présenter le mandat et le certificat médical. Le greffe délivrera une attestation qui permettra à cet acte juridique d’entrer en vigueur. Le mandataire pourra alors effectuer un inventaire des comptes et des biens à gérer et régler les différentes formalités auprès notamment des établissements bancaires.

M. R.
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