Comment prescrire et délivrer pour les canins et les mixtes ?

1 LE VÉTÉRINAIRE CANIN PEUT-IL PRESCRIRE ET DÉLIVRER AU COMPTOIR ?

Non, la prescription “hors examen clinique” est interdite pour les animaux de compagnie. Elle est restreinte aux productions animales et « aux animaux élevés à des fins commerciales », c’est-à-dire, pour le moment, aux seuls équidés.

2 LA DÉLIVRANCE DES MÉDICAMENTS SANS ORDONNANCE EST-ELLE PERMISE AU COMPTOIR ?

Le vétérinaire qui délivre un médicament, même non soumis à prescription, en dehors d’un examen clinique ou sans relation avec celui-ci est en infraction. Il tient « officine ouverte ». Cette infraction peut être sanctionnée par une amende de 4 500 €. En revanche, les pharmaciens peuvent délivrer librement ces médicaments vétérinaires non soumis à prescription. Pour les antiparasitaires externes (APE), la fameuse dérogation qui autorise la vente libre de ces médicaments hors du circuit pharmaceutique permet également aux vétérinaires de les vendre sans prescription ni examen clinique. Cette dérogation ne s’applique toutefois pas aux (nouveaux) APE soumis à prescription.

3 COMMENT DÉLIVRER LES MÉDICAMENTS AUX CHIENS OU CHATS SOUFFRANT D’AFFECTIONS CHRONIQUES ?

Après examen clinique, la validité d’une ordonnance est d’un an au maximum. Mais la quantité de médicament pouvant être délivrée en une seule fois est restreinte à un mois de traitement, ou jusqu’à trois mois au maximum si le conditionnement unitaire du médicament est adapté (boîte de 90 ou 100 comprimés, par exemple). Pour le traitement d’une insuffisance cardiaque ou de la douleur arthrosique, le vétérinaire peut donc prescrire un traitement pour un an et délivrer ensuite pour un (ou trois) mois de traitement, en indiquant au client qu’il pourra revenir chercher tous les mois (ou tous les trois mois) les quantités de médicaments pour poursuivre le traitement avec son ordonnance. Dans ce cas, le même cabinet vétérinaire renouvellera l’exécution de cette ordonnance initiale jusqu’à la fin de sa validité (sans rédiger une nouvelle prescription pour chaque délivrance). L’inconvénient est que le client peut aussi légalement se procurer les médicaments prescrits auprès d’un pharmacien…

4 LE COLISAGE EST-IL LÉGAL POUR TOUT VÉTÉRINAIRE, Y COMPRIS CANIN ?

Le colisage ou la livraison par un tiers (Poste, transporteur, etc.) sont possibles pour toutes les espèces animales, animaux de compagnie inclus. Les paquets scellés doivent contenir l’ordonnance. Toutefois, dans le cadre d’une prescription après examen clinique, le délai de livraison au client ne doit pas dépasser dix jours. Cela exclut donc le colisage pour renouveler la délivrance des traitements pour les affections chroniques des animaux de compagnie. Dans le cadre du colisage, la préparation des colis par l’auxiliaire ou un technicien n’est pas assimilée à une délivrance illégale, contrairement à la vente au comptoir.

5 QUELLES SONT LES NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LA PRESCRIPTION ?

Il y a peu de nouvelles mentions obligatoires pour la prescription. Le vétérinaire prescripteur est personnellement identifié par son numéro d’inscription à l’Ordre. Dans les productions animales, la date de la dernière visite (ou du dernier examen nécropsique) est indiquée. Il est toujours important d’identifier avec précision les animaux traités (numéro de lot), entre autres pour éviter de légaliser les renouvellements abusifs par les pharmaciens (qui n’ont toutefois pas la connaissance des animaux à traiter).

6 QU’EN EST-IL POUR LES MÉDICAMENTS ADMINISTRÉS PAR LE VÉTÉRINAIRE ?

L’ordonnance est toujours obligatoire pour les médicaments nécessitant une prescription et administrés par le vétérinaire lui-même, y compris pour les animaux de compagnie. Jusqu’à présent, cette disposition n’était applicable qu’aux seuls médicaments susceptibles de laisser des résidus dans les produits d’origine animale. Le nouveau décret la généralise. Pour les animaux de compagnie, le carnet de vaccination (ou l’étiquette antirabique) peut sans doute se substituer à cette ordonnance. En revanche, toute anesthésie ou injection chez un chien ou un cheval devrait désormais aussi faire l’objet d’une ordonnance remise au client avec la mention « médicaments administrés par moi-même ».

7 QUELLES SONT LES EXIGENCES LIÉES À LA VENTE ?

L’enregistrement des délivrances des médicaments n’est pas sensiblement modifié, à l’exception de la nécessité pour le vétérinaire d’assurer une traçabilité par lot des produits vendus. Ces obligations ne s’appliquent évidemment pas aux médicaments administrés par le vétérinaire lui-même puisqu’ils ne sont pas remis (délivrés) au propriétaire.

• (1) Décret du 24/4/2007 (JO du 26/4/2007) et articles R.5141-111, 112, et 112-1 du Code de la santé.