Quelles sont les modifications par rapport au projet de loi ? - La Semaine Vétérinaire n° 1285 du 05/10/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1285 du 05/10/2007

Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Catherine Bel

La loi « Sarkozy » votée le 21 août dernier comporte plusieurs mesures fiscales, qui sont donc désormais applicables. La stratégie patrimoniale est à adapter en conséquence.

1 COMMENT S’APPLIQUE LE CRÉDIT D’IMPÔT SUR LES INTÉRÊTS D’EMPRUNT POUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

Le dispositif est voté sans changement sur le principe. En revanche, il ne s’applique qu’à partir de la publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 22 août 2007, en raison de la censure du Conseil constitutionnel (la mesure ne peut bénéficier aux prêts contractés antérieurement). Il ne concerne donc que les intérêts d’emprunt d’une opération de construction ou d’acquisition réalisée à compter du 22 août. Un point reste toutefois à confirmer : l’administration prendra-t-elle en compte la date des contrats préliminaires (promesses de ventes, contrat de réservation, etc.) ou celle des contrats définitifs ?

2 QUI EST CONCERNÉ PAR L’ALLÉGEMENT DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT ?

Cette mesure est applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 août 2007. Il est précisé que l’abattement concernant les donations et les successions de 150 000 € s’applique aux enfants, qu’ils soient vivants ou représentés, mais également au profit des handicapés. Bien entendu, l’abattement spécifique accordé aux handicapés s’ajoute à celui dont ils peuvent bénéficier au titre de leur lien avec le donateur ou le défunt. Une petite amélioration concerne l’abattement sur les donations en faveur des neveux et nièces, qui passe de 5 000 € à 7 500 € et est étendu aux transmissions par décès. Quant à l’abattement entre frères et sœurs, passé de 5 000 € à 15 000 €, il est bien renouvelable tous les six ans.

Pour les dons en numéraire, l’exonération de droits de mutation est portée à 30 000 € (et non 20 000 € comme prévu) au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut neveu ou nièce), pourvu qu’il soit âgé de plus de dix-huit ans et sans limitation dans le temps. La forme est indifférente (acte notarié ou sous seing privé, don manuel). L’exonération se cumule avec les abattements personnels. Le plafond de 30 000 € ne s’applique qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire, même après six ans. Il est en outre préférable d’opérer par donation-partage pour ces dons en numéraire.

En matière de transmission, l’assurance-vie reste intéressante, mais il convient de revoir les clauses bénéficiaires selon ses objectifs et le nouveau contexte fiscal. Sinon, pour la personne non mariée (ni pacsée) et sans enfant, elle reste un outil privilégié de transmission. C’est également le cas pour un couple marié avec enfants pour une transmission à un tiers, par exemple, et bien entendu pour favoriser le conjoint survivant si celui-ci est désigné bénéficiaire du contrat.

3 QUAND AURA LIEU L’ABAISSEMENT DU SEUIL DU BOUCLIER FISCAL ?

Le bouclier s’appliquera pour la première fois au 1er janvier 2008. Le droit à restitution est bien porté à 50 %. Les modalités de calcul sont “simplifiées”, car il convient désormais de prendre en compte les revenus nets catégoriels (par exemple, ceux des capitaux mobiliers après déduction des abattements et des droits de garde déductibles). Pour favoriser l’obtention du plafonnement à 50 %, en cas de besoin de revenus complémentaires, mieux vaut opter pour les prélèvements en capital plutôt que pour la distribution automatique de revenus (retrait sur les contrats d’assurance-vie, plan d’épargne en actions, etc.). Et pour les biens locatifs, utiliser les dispositifs défiscalisants (Robien recentré et Borloo populaire) réduira la masse des revenus à prendre en compte. Bien entendu, si les déclarations ne sont pas irréprochables, il faut éviter de faire une demande de restitution.

4 LA RÉDUCTION DE L’IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE EST-ELLE SOUMISE À CONDITIONS ?

En cas de souscription directe au capital de petites et moyennes entreprises (PME) communautaires, le plafond de 50 000 € s’applique à la réduction d’impôt et non aux montants versés. D’autre part, les contribuables bénéficieront aussi d’une réduction d’ISF égale à 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d’investissement de proximité (FIP), réduction plafonnée à 10 000 € (sans pouvoir dépasser le plafond global de 50 000 €). La valeur de ces FIP devra être constituée, pour au moins 20 %, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, et il devra s’agir de PME éligibles à l’avantage fiscal pour la réduction d’ISF(1).

Pour bénéficier de ces réductions d’impôts, les titres (investissements directs dans les PME et souscriptions de parts de FIP) devront être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée, sous peine de reprise de l’avantage fiscal. Sous certaines conditions, ces souscriptions seront exonérées d’ISF.

Ces mesures sont applicables pour la première fois pour l’ISF 2008 (versements effectués après le 20 juin 2007, mais avant le 15 juin 2008). Toutefois, le décret d’application pour les FIP est attendu et préalable à leur lancement, car certains points non résolus restent en suspens.

La réduction d’ISF pour les dons est également cumulable avec les deux réductions d’impôts précédentes, toujours dans la limite de 50 000 € (l’excédent ne peut être reporté sur l’année suivante). Les dons pris en compte sont ceux effectués après le 20 juin 2007, mais avant le 15 juin 2008. Toutefois, les souscriptions et les dons qui ont généré des réductions d’impôts pour l’ISF ne peuvent donner lieu à une réduction d’impôt sur le revenu (PME, FIP et dons), et inversement.

Deux bonnes nouvelles sont à noter : l’abattement sur la résidence principale passe de 20 à 30 % et le délai de contrôle est ramené de dix à six ans pour l’absence de déclaration et pour l’omission d’un bien dans la déclaration ISF. La sous-évaluation reste malheureusement encore soumise au délai de contrôle de trois ans. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juin prochain.

  • (1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1278 du 14/7/2007 en pages 32-33. Renseignements : Patrimoine premier, tél. : 01 45 74 01 05, fax : 01 45 74 01 15, e-mail : catherinebel@patrimoinepremier.com

CONSEILS PRATIQUES

• Bouclier fiscal. Faire estimer son ISF dès maintenant permet de savoir s’il est possible de bénéficier ou non du bouclier. Si ce n’est pas le cas, il y a peut-être des modifications de patrimoine à réaliser pour profiter de cet avantage. Compte tenu des nouvelles mesures, il peut aussi être opportun d’estimer ce qui peut être mis en œuvre pour réduire la note ou, pourquoi pas, sortir de l’ISF en toute légalité. Il convient d’intervenir avant le 31 décembre prochain.

• Transmission de patrimoine. L’ensemble des nouvelles mesures peut être l’occasion de faire le point en matière de transmission de patrimoine : valider les anciennes stratégies, les adapter, voire les modifier.

• Impôt sur le revenu. Utiliser les mesures pour réduire les impôts sur le revenu, comme le dispositif Robien recentré, peut également avoir un impact sur l’ISF et participer à la mesure de restitution. Une stratégie patrimoniale globale s’impose.

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