Que deviennent les vices non recensés par le Code rural ?

1 QUELS SONT LES VICES RECONNUS PAR LES TRIBUNAUX ?

L’article R213-2 du Code rural donne aujourd’hui la liste des vices rédhibitoires. Il précise que ce sont les « seuls » à ouvrir droit à une action en justice reposant sur les articles 1 641 à 1 649. Le terme « seuls » incite à comprendre qu’il n’existe que six maladies recensées pour le chien et quatre chez le chat. Seules ces affections devraient permettre à l’acheteur d’obtenir gain de cause devant un tribunal sur le fondement du Code rural. Toutefois, le délai de trente jours pour agir, qui court à compter de la livraison de l’animal, est bien trop court pour espérer un succès judiciaire.

2 QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE VICE REDHIBITOIRE ET VICE CACHÉ ?

La théorie des vices cachés est fondée sur les dispositions du Code civil, qui sont, depuis toujours, bien plus attractives. La réparation du vice reconnu sur ce fondement peut être demandée, depuis 2005, jusqu’à deux ans après la découverte de celui-ci. Auparavant, l’acheteur disposait déjà de plusieurs mois pour agir, ce qui est sans comparaison avec le délai de trente jours. Le demandeur en justice a donc intérêt à faire reconnaître le problème de son chien comme un vice et à ce que ce vice soit jugé selon les fondements civils.

De là est née la distinction que font encore beaucoup d’éleveurs entre vices rédhibitoires et vices cachés. Les tribunaux ont en effet raisonné de façon binaire : les vices rédhibitoires devaient être traités selon les dispositions du Code rural, les autres, dits vices cachés, selon celles du Code civil. Pour exemple, dans un arrêt du 16 février 1998, la cour d’appel de Grenoble a considéré que pour un chien atteint d’une pyodermite évoluant en dermite atopique, l’acheteur était parfaitement justifié à engager une action estimatoire, fondée sur le Code civil, dès lors que cette affection n’est pas mentionnée dans l’énumération figurant au Code rural.

3 POURQUOI Y A-T-IL EU UN REVIREMENT DES TRIBUNAUX EN 2001 ?

Le revirement majeur intervenu en 2001 a été l’œuvre de la Cour de cassation. Dans une affaire qui a occupé les tribunaux plusieurs années, deux chattes étaient au cœur du problème. L’une présentait une implantation dentaire défectueuse au niveau de la mâchoire supérieure, l’autre une cataracte sénile bilatérale, une insuffisance cardiaque avec souffle et une amyotrophie généralisée. De prime abord, rien qui puisse être classé dans la liste des vices rédhibitoires.

Le raisonnement logique de la cour, dans la droite ligne de la jurisprudence précédente, aurait dû être de considérer l’action sur le fondement du Code civil recevable. Mais il n’en a rien été. Par un arrêt en date du 6 mars 2001, la Haute Cour a tranché différemment : « Pour faire droit à la demande de M. X, l’arrêt attaqué s’est fondé sur les dispositions des articles 1 641 et suivants du Code civil. En se déterminant ainsi, alors que l’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les dispositions du Code rural, la cour d’appel qui n’a pas constaté l’existence d’une telle convention a violé les textes susvisés. » Le revirement est clair : vice rédhibitoire ou non, c’est le Code rural qui devait être appliqué, sauf si les parties en avaient décidé autrement et l’avaient expressément signalé.

4 POURQUOI LA POSITION ACTUELLE EST-ELLE TOUJOURS FLOTTANTE ?

La Cour de cassation influence et guide les juridictions inférieures dans le raisonnement et la position à adopter. Depuis 2001, bon nombre de tribunaux ont donc adopté ce principe de priorité du Code rural. Malgré tout, certaines juridictions continuent à ignorer ce revirement et appliquent les anciens principes. Le tribunal d’instance d’Uzès, dans un jugement du 2 septembre 2004, a considéré que le chien de race Terre-neuve étant atteint de dysplasie des deux coudes et non de dysplasie coxofémorale, souffrant donc d’une maladie ne pouvant être considérée comme un vice rédhibitoire, « le litige doit être pris en considération au regard des dispositions des articles 1 641 et suivants du Code civil, ainsi que cela a déjà été jugé par la Haute Cour lorsque l’animal est atteint d’une maladie non visée aux dispositions du Code rural ». S’agit-il d’une prise réelle de position ou d’un manque d’information du tribunal ?

Toujours dans la même volonté de ne pas suivre le revirement de la Haute Cour, la juridiction de proximité de Versailles, dans un jugement en date du 8 juin dernier, pour un chien décédé d’une coccidiose intestinale, a considéré que « au verso de l’attestation de vente du chiot sont rappelées les dispositions relatives aux vices rédhibitoires. Ces dispositions prévoient que l’action doit être exercée dans un délai de trente jours à compter de la livraison de l’animal dans six cas de maladies des espèces canines. Cette attestation de vente étant le contrat de vente liant les parties constitue une convention contraire puisqu’elle limite explicitement à six cas de maladies précisément énumérées le délai de trente jours dans lequel doit s’exercer l’action en garantie. La coccidiose intestinale n’étant pas citée parmi ces six cas, l’action de M. X exercée postérieurement à l’expiration du délai de trente jours suivant la livraison de l’animal est recevable ». On n’y aurait jamais pensé !