Semaine Vétérinaire n° 1284 du 28/09/2007
 

Action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Pour les éleveurs, une maladie non listée dans les vices rédhibitoires ne peut leur causer de soucis. Or cette affirmation ne se vérifie pas toujours.

1 QUELS SONT LES VICES RECONNUS PAR LES TRIBUNAUX ? L’article R213-2 du Code rural donne aujourd’hui la liste des vices rédhibitoires. Il précise que ce sont les « seuls » à ouvrir droit à une action en justice reposant sur les articles 1 641 à 1 649. Le terme « seuls » incite à comprendre qu’il n’existe que six maladies recensées pour le chien et quatre chez le chat. Seules ces affections devraient permettre à l’acheteur d’obtenir gain de cause devant un tribunal sur le fondement du ...

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