Semaine Vétérinaire n° 1284 du 28/09/2007
 

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

La Direction générale de l'alimentation

L’article 26 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance insère un nouvel article dans le Code rural, L. 211-14-1. Celui-ci dispose qu’une évaluation comportementale peut être demandée par le maire, pour tout chien qu’il désigne, en application de l’article L. 211-11 du même code. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale, les frais d’évaluation étant à la charge du propriétaire du chien. Le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 et l’arrêté du 10 septembre ...

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