Evaluation comportementale : mode d’emploi - La Semaine Vétérinaire n° 1284 du 28/09/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1284 du 28/09/2007

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Auteur(s) : La Direction générale de l'alimentation

L’article 26 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance insère un nouvel article dans le Code rural, L. 211-14-1.

Celui-ci dispose qu’une évaluation comportementale peut être demandée par le maire, pour tout chien qu’il désigne, en application de l’article L. 211-11 du même code. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale, les frais d’évaluation étant à la charge du propriétaire du chien. Le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 et l’arrêté du 10 septembre 2007 permettent de préciser les modalités d’inscription des vétérinaires sur cette liste.

1. Le vétérinaire praticien volontaire, qui s’engage à réaliser les évaluations comportementales qui lui seront soumises, devra être inscrit au tableau de l’Ordre et devra déposer une demande écrite pour figurer sur cette liste, auprès de son directeur départemental des services vétérinaires. La demande devra comporter l’identité du praticien et l’adresse professionnelle où l’évaluation pourra être effectuée. Parmi les autres informations qui devront être précisées dans la demande écrite pour qu’elle soit recevable, le praticien devra indiquer la date d’obtention du diplôme lui autorisant l’exercice de la profession de vétérinaire ainsi que, le cas échéant, la date et la nature de tout autre qualification, titre ou diplôme reconnus par l’Ordre.

2. A titre indicatif, le vétérinaire pourra également faire figurer dans sa demande son expérience dans le domaine de l’étude du comportement canin et les formations éventuelles suivies sur le sujet. Si le praticien volontaire n’a pas d’élément à fournir concernant le deuxième point, il pourra apparaître sur la liste à partir du moment où les précisions du premier point auront été apportées.

Une circulaire interministérielle sera adressée dans les prochains jours aux préfets et aux maires, pour préciser les modalités de demande d’une évaluation comportementale au détenteur d’un chien et celles relatives à la présentation des conclusions du vétérinaire évaluateur. Un formulaire(1) permettant de simplifier la démarche d’inscription des vétérinaires sur la liste départementale sera proposé en annexe de cette circulaire. Un guide destiné à la conduite d’une évaluation comportementale canine est en cours de validation par la profession vétérinaire et le ministère de l’Agriculture et de la Pêche.

Il est enfin important de préciser que cette évaluation comportementale reste optionnelle pour le maire et n’est en aucun cas systématique pour l’application des mesures administratives utiles pour prévenir le danger lié à un chien.

  • (1) NDLR : une version non définitive de cette fiche d’information est consultable sur le site Planete-vet.com

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