Les confrères salariés des haras, des zoos, des dispensaires, etc., sont interdits de pharmacie - La Semaine Vétérinaire n° 1281 du 07/09/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1281 du 07/09/2007

Pharmacie. Application de l’arrêt Riaucourt au 1er octobre

Actualité

Auteur(s) : Eric Vandaële

Ils seront dans l’obligation de devenir libéraux ou de faire appel à des confrères libéraux.

Ce sont les effets collatéraux de l’arrêt Riaucourt du Conseil d’Etat, qui remonte au 25 janvier dernier : l’exercice de la pharmacie vétérinaire est interdit à tous les vétérinaires salariés d’une entreprise ou d’un organisme non libéral, quel qu’il soit, à partir du 1er octobre prochain. Que l’employeur soit public ou privé – comme les Haras nationaux, les zoos, les dispensaires des associations de protection animale –, les vétérinaires salariés ne pourront plus faire acquérir par leur structure les médicaments dont ils ont besoin ni, a fortiori, les revendre aux clients de ces organismes.

L’employeur ne peut revendre les médicaments prescrits par son salarié

La seule exception à cette interdiction concerne les groupements agréés qui peuvent continuer à acheter et à délivrer tous les médicaments non soumis à une prescription préalable et ceux sur prescription de leurs plans sanitaires d’élevage (PSE) agréés, s’ils sont inscrits sur la liste dérogatoire (liste dite positive). Le Conseil d’Etat a en effet clairement prohibé l’achat et la revente, par les groupements, des médicaments sur prescription “hors PSE”, même si le vétérinaire salarié les a prescrits. En outre, cette interdiction s’étend à tous les confrères salariés, pas seulement à ceux des coopératives, des Groupements de défense sanitaire ou des groupements agréés, mais aussi aux salariés des Haras nationaux, des dispensaires d’associations de protection animale, des zoos, etc. Inscrits à l’Ordre, ils peuvent légalement exercer la médecine et la chirurgie des animaux, mais pas la pharmacie vétérinaire. Pour le Conseil d’Etat, un vétérinaire salarié, en dehors de la dérogation accordée pour les PSE, ne peut ni prescrire ni délivrer pour le compte de son employeur qui achète et revend les médicaments correspondants. Car « il couvre alors de son titre un exercice illégal de la pharmacie » par son employeur, auquel il apporte « un surplus de chiffre d’affaires indû ». Après un à deux mois de négociations, et six mois d’attente et de réflexion, le ministère de l’Agriculture vient de publier une note(1) dans laquelle la Direction générale de l’alimentation (DGAL) annonce l’application de cette interdiction, au 1er octobre prochain, à toutes les structures qui salarient des vétérinaires.

Un pharmacien, un vétérinaire libéral ou partiellement libéral

Ces structures et leurs vétérinaires salariés ont alors le choix entre trois options.

Dans la première solution, les vétérinaires salariés continuent seulement à prescrire les médicaments correspondants et la délivrance est assurée par un pharmacien (mais pas par un autre vétérinaire). Toutefois, sept mois après l’arrêt du Conseil d’Etat, la DGAL s’interroge toujours sur la légalité d’une telle prescription.

Deuxième solution : les vétérinaires salariés ont ou créent une activité libérale parallèle. Les médicaments sont alors achetés, prescrits, délivrés et revendus dans ce cadre. C’est l’option retenue par la plupart des vétérinaires salariés des groupements. Ils sont actuellement en train de fonder des sociétés d’exercice libéral (SEL) séparées de ces groupements. A l’heure actuelle, le Code rural n’autorise pas ces derniers à entrer dans le capital des SEL, même en restant minoritaires. Mais cette interdiction très discutée pourrait disparaître, à moyen ou long terme, notamment pour des raisons “d’eurocompatibilité”.

La troisième possibilité est de faire appel à des structures libérales déjà existantes. Ces vétérinaires libéraux prescrivent et délivrent les médicaments (mais ne peuvent pas seulement délivrer les médicaments prescrits par leurs confrères salariés).

Des conventions sous le contrôle de l’Ordre et des Fraudes, mais pas des DSV

Dans les deux derniers cas, des conventions ou des contrats peuvent être présentés par les groupements à leurs adhérents pour les mettre en relation avec une structure vétérinaire “libérale”, qui assurera désormais la prescription “hors PSE”. La DGAL propose des lignes directrices pour ces accords. Toutefois, elle souligne que leur contrôle ne relève pas de la compétence des directions des services vétérinaires (DSV), mais de celle de l’Ordre des vétérinaires pour le respect des règles déontologiques (libre choix du praticien par l’éleveur) et des services des fraudes (DGCCRF) pour les règles de libre concurrence, notamment en cas d’abus de position dominante…

La DGAL demande aux DSV de « s’assurer dans les six mois après le 1er octobre que les groupements agréés n’achètent, ni ne détiennent, ni ne délivrent les médicaments hors PSE » et « d’informer par courrier » les Haras nationaux, les zoos, les dispensaires et les autres professionnels concernés par cette interdiction.

  • (1) Note de service du 14/8/2007.

La prescription aussi interdite aux salariés ?

L’arrêt du Conseil d’Etat indique clairement que « le Dr Riaucourt, en ayant prescrit et délivré pour le compte du groupement, [a] facilité ainsi les ventes [illicites] de ces médicaments, [et donc] couvert de son titre [cet] exercice illégal de la pharmacie vétérinaire ». Pour la DGAL, cet arrêt du 25 janvier est ambigu sur la prescription (sans délivrance associée). Elle a donc demandé une analyse juridique… qu’elle attend toujours sept mois plus tard !

Toutefois, la DGAL n’incite pas, dans sa note de service, à considérer la prescription “hors PSE” comme une infraction pour les vétérinaires salariés des Haras nationaux, des zoos ou des associations de protection animale. Mais elle n’encourage pas non plus les groupements et leurs vétérinaires salariés à retenir la solution de la délivrance par les pharmaciens, compte tenu de cette insécurité juridique toute relative. En effet, rien n’interdit aujourd’hui, dans le Code de la santé ou dans le Code rural, la prescription par un vétérinaire (libéral ou salarié) et la délivrance par un pharmacien.

E. V.
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