Semaine Vétérinaire n° 1281 du 07/09/2007
 

Droit de l’urbanisme et de la construction

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

La réforme fait peu de bruit, pourtant elle est d’importance. Elle a d’ailleurs mis longtemps à sortir des cartons ministériels, avant l’ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d’application, maintes fois repoussé, et signé, enfin, le 5 janvier dernier. Rarement une réforme d’un et elle ampleur aura été si mal préparée. Des onze permis différents il n’en reste que trois (permis de construire, d’aménager, de démolir) et des quatre déclarations préalables une seule (petits travaux et certaines divisions de terrains). Ce texte ...

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