Semaine Vétérinaire n° 1281 du 07/09/2007
 

SVT

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Marine Neveux

L’objectif du contrat de collaboration libérale est de se familiariser avec la gestion pratique d’une clinique, en abordant les aspects fiscaux, comptables ou administratifs.

1 QUE RECOUVRE LE STATUT DE COLLABORATEUR LIBÉRAL ? Ce statut est défini dans la loi du 2 août 2005 (article 18). Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en indépendant. « Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle », précise la loi. A ce titre, il possède sa propre assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). Les choix médicaux ...

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