Une clinique peut-elle adopter un règlement intérieur ? - La Semaine Vétérinaire n° 1279 du 24/08/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1279 du 24/08/2007

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/REPONSES

Auteur(s) : Sophie Czuwak

Si le dirigeant de la clinique adopte un règlement intérieur, il devra se soumettre aux règles légales concernant son élaboration et son contenu.

1 QU’EST-CE QUE LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SELON LE CODE DU TRAVAIL ?

Le règlement intérieur se définit comme l’acte par lequel le dirigeant d’une clinique détermine les règles de sécurité, d’hygiène et de discipline au sein de sa structure. L’importance du règlement intérieur tient à son contenu, qui a la force d’un acte réglementaire, ce qui justifie qu’il s’applique aux salariés arrivés dans la clinique après son adoption tout comme à ceux qui n’y sont pas liés par un contrat de travail (stagiaires, apprentis, etc.).

Les règles relatives aux règlements intérieurs dans les entreprises, tant législatives que réglementaires, sont incluses dans le Code du travail. Une ordonnance du 12 mars dernier a opéré une refonte complète de sa partie législative. Il est prévu que les nouvelles dispositions introduites par cette ordonnance entreront en vigueur dès que les décrets d’application seront adoptés et au plus tard avant le 1er mars 2008. Les décrets d’application seront vraisemblablement pris à l’automne prochain. Ainsi, jusqu’à cette date, les règles actuelles continuent de s’appliquer. Toutefois, le régime des règlements intérieurs n’est pas modifié par l’ordonnance de 2007.

2 FAUT-IL UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR DANS LES CLINIQUES VÉTÉRINAIRES ?

Les structures de moins de vingt salariés n’ont pas l’obligation légale d’adopter un règlement intérieur. Il n’est donc pas possible de sanctionner le dirigeant de la clinique pour un tel défaut si celle-ci emploie moins de vingt personnes.

A l’inverse, rien n’empêche le chef d’entreprise qui emploie moins de vingt salariés d’adopter un règlement intérieur, sur la base des dispositions législatives qui lui en fourniront le contenu. Dans ce cas, il sera nécessairement écrit, rédigé en français et traduit en langue étrangère si nécessaire. Par ailleurs, même facultatif, à partir du moment où le dirigeant de la clinique a opté pour l’adoption d’un règlement intérieur, il devra se soumettre aux règles légales concernant tant son élaboration que son contenu.

3 QUELLE EST LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION ET DE VALIDATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ?

Il appartient au directeur de la clinique qui a souhaité l’adoption d’un règlement intérieur de le rédiger lui-même intégralement pour le soumettre, dans un premier temps, au délégué du personnel élu (dans les établissements de plus de onze salariés) ou à celui désigné conventionnellement (dans les cliniques de moins de onze salariés). La loi énonce également que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être saisi. Comme ce dernier n’est prévu que dans les établissements de plus de cinquante salariés, lorsqu’il n’en existe pas, c’est le délégué du personnel qui remplit ces missions. Dès que le chef d’entreprise a obtenu l’avis du délégué du personnel, il le communique avec le règlement intérieur à l’inspection du travail. En effet, c’est l’inspecteur du travail qui est chargé de contrôler la légalité du document avant qu’il soit mis en application. Sa décision relative à la légalité du règlement intérieur est notifiée au dirigeant de la clinique et est également communiquée au délégué du personnel.

4 QUE CONTIENT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ?

Quatre catégories de règles doivent figurer obligatoirement dans un règlement intérieur. Il s’agit des règles d’hygiène et de sécurité, de discipline, les droits de la défense, ainsi que les dispositions relatives au harcèlement moral ou sexuel. Des règles qui porteraient sur d’autres objets ne peuvent donc pas être incluses dans ce règlement. En outre, les quatre séries de dispositions impératives doivent, bien entendu, être conformes aux lois et règlements en vigueur, mais cela n’empêche pas que le règlement intérieur puisse contenir des dispositions plus favorables à celles des lois et des règlements. De plus, le règlement intérieur ne doit comporter aucune disposition à caractère discriminatoire. Le principe de proportionnalité des dispositions du règlement intérieur est par ailleurs à respecter. Ce dernier contient des règles à caractère restrictif, notamment lorsqu’il s’attache à la sécurité et l’hygiène de la clinique, ou encore à la discipline. De telles mesures, qui limitent les droits des personnes ou les libertés individuelles ou collectives, ne peuvent alors être admises que si elles sont justifiées « par la nature de la tâche à accomplir » et « proportionnées au but recherché ».

5 LES NOTES DE SERVICE SONT-ELLES DES ANNEXES DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ?

Ces notes sont des écrits qui, parce qu’ils contiennent des règles relevant du contenu d’un règlement intérieur, sont considérés comme des adjonctions à celui-ci. Elles sont soumises, de ce fait, à la procédure d’adoption du règlement intérieur. Par exception cependant, dans des situations d’urgence et en matière d’hygiène et de sécurité, le dirigeant de la clinique peut décider qu’une note de service sera d’application immédiate, tout en la soumettant simultanément au délégué du personnel pour avis, ainsi qu’à l’inspection du travail.

Questions fréquentes

• Le règlement intérieur peut-il fixer la durée de la période d’essai ou de la clause de non-concurrence ?

Non, car le règlement intérieur a vocation à ne faire figurer que les catégories de dispositions prévues par la loi. De telles clauses relèvent du contrat de travail et n’appartiennent pas aux quatre séries de mesures qui composent le règlement intérieur.

• A quelle date le règlement intérieur entre-t-il en vigueur ?

Il faut attendre un délai d’un mois à compter des formalités de dépôt et de publicité. Le dépôt s’effectue auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, tandis que l’affichage a lieu, au sein de la clinique, à une place aisément accessible.

• Un salarié peut-il contester un règlement intérieur ?

Un salarié peut saisir le tribunal de grande instance pour demander l’annulation du règlement intérieur dans sa totalité. Il peut aussi, à l’occasion d’un litige devant le conseil des prud’hommes, demander que seule l’une des clauses du règlement soit annulée, dans la mesure où elle aura un effet sur le litige.

S. C.

CONSEILS PRATIQUES

• Les règles d’hygiène et de sécurité. Elles portent, par exemple, sur l’entretien des locaux, du mobilier et du matériel, sur le port obligatoire de vêtements et de chaussures, sur les conditions d’utilisation de certains produits, etc.

Sans que cela élude la responsabilité du dirigeant de la clinique, il appartient également à chaque employé « de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Doivent également figurer dans le règlement intérieur les conditions dans lesquelles les employés peuvent être appelés par l’employeur à participer au « rétablissement des conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ».

• Les règles de discipline. Ce sont les mesures qui permettent un bon fonctionnement et une bonne organisation de la clinique et qui acquièrent un caractère disciplinaire via les sanctions assorties. Il s’agit, par exemple, de l’obligation de respecter les horaires d’arrivée et de départ ou de l’obligation de respecter le matériel confié aux salariés. La nature et l’échelle des sanctions disciplinaires doivent apparaître (blâme, mise à pied), mais en aucun cas, ces dispositions ne concerneront le droit de grève.

• Dispositions à exclure. Le règlement intérieur ne peut contenir aucune clause de nature à léser un salarié en considération notamment de son âge, de son sexe, de ses mœurs, de sa religion et de ses orientations sexuelles, ainsi que de ses opinions politiques ou encore de ses activités syndicales.

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