Quelles sont les orientations fiscales proposées ?

1 COMMENT TIRER PARTI DES EXONÉRATIONS DES SALAIRES DES ÉTUDIANTS ?

Jusqu’à présent, les étudiants âgés de vingt et un ans au plus au 1^er janvier de l’année d’imposition qui travaillaient durant leurs congés scolaires voyaient leur rémunération exonérée dans la limite de deux fois le Smic mensuel (limite de 2 509 €). Le projet de loi instituerait, à compter de 2007, une exonération d’impôt sur les revenus perçus dans la limite de trois fois le Smic mensuel (3 840 € sur la base du Smic mensuel au 1^er juillet 2007) pour les étudiants âgés de moins de vingt-cinq ans au 1^er janvier de l’année d’imposition, rattachés ou non au foyer fiscal des parents. Point intéressant, cela permettrait aux parents de conserver la demi-part ou la part (troisième enfant) de l’enfant qui perçoit une rémunération comprise dans la limite de l’exonération, plutôt que de le détacher et perdre alors cet avantage fiscal.

Cette exonération bénéficierait aux élèves ou aux étudiants qui exercent un emploi durant leurs vacances scolaires (ou universitaires), mais aussi aux étudiants salariés durant l’année scolaire (ou universitaire).

Cette exonération serait applicable sur option, en vue de préserver les éventuels droits à la prime pour l’emploi calculés sur les seuls revenus imposés.

2 COMMENT S’APPLIQUERA LE CRÉDIT D’IMPÔT SUR LES INTÉRÊTS D’EMPRUNT POUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

Le projet de loi institue un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un logement destiné à la résidence principale. Cette mesure s’appliquerait à tous et concernerait les cinq premières annuités de remboursement des prêts, qu’il s’agisse d’emprunts nouveaux ou en cours. Si l’emprunt a débuté antérieurement à 2007, seuls les intérêts payés après la publication de la loi seraient pris en compte. Les intérêts d’une acquisition en l’état futur d’achèvement seraient également concernés, si le logement est affecté à la résidence principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

Le crédit d’impôt s’élève à 20 % dans la limite d’un montant annuel d’intérêts de 3 750 € pour une personne célibataire (réduction d’impôt égale à 750 €) et 7 500 € pour un couple soumis à l’imposition commune (réduction d’impôt de 1 500 €). Une majoration de 500 € est accordée par personne à charge (réduction d’impôt de 100 €). Les personnes non imposables pourraient également profiter de la mesure car, s’agissant d’un crédit d’impôt, celui-ci serait remboursé par le Trésor public. Cette mesure pourrait s’appliquer sur les impôts 2008 relatifs aux revenus 2007. Ce dispositif ne serait toutefois pas cumulable avec la réduction d’impôt pour l’acquisition d’une résidence principale outre-mer.

3 QUI EST CONCERNÉ PAR L’ALLÉGEMENT DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT ?

Le projet de loi prévoit la suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant (y compris le prélèvement de 20 % sur les capitaux décès) et du partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs). Pour les donations entre époux, l’abattement de 76 000 € et le barème progressif resteraient applicables tout en étant étendus aux partenaires du Pacs. L’abattement concernant les donations et les successions passerait de 50 000 à 150 000 € pour les ascendants et les enfants. Chaque enfant pourrait donc recevoir 150 000 € par parent, sans droit de mutation, tous les six ans (délai au terme duquel les abattements se reconstituent). Par ailleurs, l’abattement global de 50 000 € sur les successions serait supprimé. En revanche, celui de 5 000 € sur les successions en faveur des neveux et nièces serait étendu aux donations. L’abattement en cas de donation ou de succession entre frères et sœurs passerait, quant à lui, de 5 000 € à 15 000 €. Pour les donateurs âgés de moins de 65 ans, une exonération de droits de mutation serait instituée pour les dons en numéraire de 20 000 € au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut neveu ou nièce), sans limitation dans le temps.

4 QUAND L’ABAISSEMENT DU SEUIL DU BOUCLIER FISCAL POURRAIT-IL S’APPLIQUER ?

A partir du 1^er janvier 2008, le plafonnement des impôts directs, autrement dit le bouclier fiscal, serait ramené à 50 % des revenus du foyer fiscal, au lieu de 60 % actuellement. Le contribuable pourrait alors se faire rembourser la partie de ses impôts qui dépasserait la moitié de ses revenus. Les prélèvements comprendraient toujours l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune (ISF), les taxes foncières et d’habitation afférentes à la résidence principale auxquels s’ajouteraient les CSG, CRDS, prélèvements sociaux de 2 % et la contribution additionnelle.

Pour les revenus, seraient pris en compte, comme actuellement, les revenus du patrimoine, d’activité, de remplacement, ainsi que les produits de placement.

Toutefois, le texte laisse subsister certaines incertitudes gênantes : les services fiscaux devraient retenir les contrats d’assurance-vie multisupports totalement investis en euros comme des contrats d’assurance-vie monosupport, avec pour conséquence de retenir l’intégralité des intérêts capitalisés comme des revenus !

5 LA RÉDUCTION DE L’IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE EST-ELLE CONDITIONNÉE ?

A compter du 20 juin 2007, une réduction d’ISF serait accordée, à concurrence de 75 % du montant souscrit directement ou indirectement au capital des petites et moyennes entreprises (dans la limite de versements de 50 000 € par an) qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Conformément à la définition communautaire, les PME éligibles à ce dispositif emploient moins de deux cent cinquante salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Le capital de ces PME devra être détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou des entreprises respectant l’intégralité des critères ci-dessus.

Seraient également concernées les sociétés holdings, sous certaines conditions. L’exonération serait notamment, dans ce cas, limitée à la fraction de la valeur réelle de l’actif brut (représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital des sociétés répondant aux conditions prévues). Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faudra conserver les parts au moins cinq ans. Cette réduction concernerait également les dons au profit des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur et des entreprises d’insertion ou des associations intermédiaires.

L’avantage serait applicable pour l’ISF 2008 avec prise en compte des versements à compter du 20 juin 2007.

• Renseignements : Patrimoine premier, tél. 01 45 74 01 05, fax : 01 45 74 01 15, e-mail : catherinebel@patrimoinepremier.com