Semaine Vétérinaire n° 1278 du 14/07/2007
 

Profession. Entreprises de moins de vingt salariés

Actualité

Jean-Pierre Kieffer

Les modalités d’application de la réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs de moins de vingt salariés sont modifiées depuis le 1er juillet dernier(1). L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre. Ainsi, pour les rémunérations versées au cours du second semestre 2007, c’est le nombre d’employés au 31 décembre 2006 qui détermine s’il est possible de bénéficier de cette mesure. La réduction s’applique aux cotisations patronales des assurances sociales (maladie, veuvage, vieillesse) et des allocations familiales, hors accidents du ...

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