Semaine Vétérinaire n° 1277 du 07/07/2007
 

Commerce d’animaux de compagnie

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Dans le cadre d’une vente litigieuse de chien ou de chat, peu d’actions s’appuient sur le Code de la consommation, alors qu’il est destiné à protéger le consommateur.

1 SUR QUELS TEXTES L’ACHETEUR PEUT-IL FONDER SA RÉCLAMATION ? L’acheteur lésé à la suite de l’achat d’un chien ou d’un chat pense généralement à utiliser les dispositions sur la vente prévues dans le Code civil pour défendre ses droits. Il n’a pas complètement tort, car ces textes peuvent s’appliquer dans certains cas précis. Il est plus rare que l’acheteur pense à fonder ses demandes sur le Code rural. C’est bien dommage, car il perd ainsi de réelles chances de voir aboutir ...

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