Les exonérations liées aux “heures sup” seront soumises à l’Assemblée - La Semaine Vétérinaire n° 1276 du 30/06/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1276 du 30/06/2007

Projet de loi

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Auteur(s) : M. N.

Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été présenté le 20 juin dernier en Conseil des ministres. Il sera soumis à l’Assemblée nationale début juillet. Il vise à réformer le régime fiscal et social des heures supplémentaires. Les cliniques vétérinaires sont notamment concernées. Le texte s’appliquerait aux salaires perçus pour les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à partir du 1er octobre prochain. Le taux de majoration des heures supplémentaires serait de 25 %. Selon le projet de loi, le salaire versé à ce titre serait exonéré d’impôt sur le revenu, sans plafonnement. Ces heures ouvriraient également le droit à une réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale, proportionnelle à la rémunération.

Le projet de loi crée aussi une déduction forfaitaire des cotisations patronales (seules les heures supplémentaires sont concernées, la “philosophie” du projet étant de ne pas inciter à un recours accru aux heures complémentaires).

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficieront d’avantages supplémentaires

Le montant de cette déduction forfaitaire sera établi par décret et majorée pour les entreprises de moins de vingt salariés. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faudra, bien entendu, respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et au principe de non-substitution des heures supplémentaires à d’autres éléments de la rémunération.

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