Comment s’organisent les congés payés ?

1 QUELS SONT LES DROITS À CONGÉS ?

Tout salarié accumule deux jours et demi de congés par mois de travail accompli au sein de la même clinique. Les congés pris sont décomptés en jours ouvrables, donc du lundi au samedi. Le salarié bénéficie ainsi de trente jours par an.

Le calcul de la durée des congés payés nécessite de prendre en compte les périodes considérées comme du travail effectif. Ces dernières sont énumérées dans la convention collective des vétérinaires salariés. Il s’agit des périodes de congés payés, de repos compensateur pour heures supplémentaires, de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, des congés légaux de maternité, d’adoption ou accordés pour événements familiaux, des congés de formation, des congés pour enfant malade, etc.

La convention mentionne également la période qui sert de référence pour le calcul des jours de congés. Elle s’étend du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Le vétérinaire salarié a droit, bien entendu, aux congés pour fêtes légales et jours fériés. Il peut arriver qu’un confrère salarié travaille durant un jour férié, par exemple le 15 août. Dans ce cas, il est possible de lui octroyer un jour de repos compensateur. Il est également envisageable de lui payer cette journée en plus de son salaire normal.

2 COMMENT FIXER LA DATE DES DÉPARTS ?

La concertation est à privilégier afin que chaque membre de l’équipe puisse exprimer ses préférences et que la date de départ puisse satisfaire tout le monde. Normalement, il revient à l’employeur de fixer la date du début des congés en se conformant, bien entendu, aux éléments de la convention collective des vétérinaires salariés, qui est particulièrement précise sur ce sujet. Elle indique notamment que les congés annuels peuvent être pris d’un bloc, sans toutefois excéder un mois de date à date. Les congés peuvent aussi être fractionnés si le salarié est d’accord. Dans ce cas, l’une des périodes ne peut être inférieure à douze jours ouvrables, pris entre le 1^er mai et le 31 octobre (qui correspond à la période légale de congés). Par ailleurs, les congés doivent être pris avant le 31 décembre de l’année en cours, « sauf lors d’accord entre les parties, permettant au salarié de partir en vacances pour solder ses congés dans la limite des cinq premiers mois de l’année suivante », stipule la convention collective, qui apporte ainsi de la souplesse dans l’organisation de la structure. Par ailleurs, les exigences de service de la clinique peuvent conduire à imposer au salarié de prendre une partie des congés annuels en dehors de la période s’échelonnant du 1^er mai au 31 octobre. Dans ce cas, la convention collective prévoit de les prolonger « de deux jours ouvrables pour la première semaine et d’un jour ouvrable pour chacune des semaines qui suivent ».

Les dates de congés doivent être fixées en accord avec l’employeur et le salarié au moins deux mois avant le 1^er mai (c’est-à-dire avant le 1^er mars). Entrent en considération « les nécessités du service, des préférences personnelles avec une priorité en faveur des parents ayant des enfants d’âge scolaire, l’ancienneté dans l’établissement ».

3 DES MODIFICATIONS SONT-ELLES POSSIBLES ?

Une fois que les dates de congés sont établies, elles ne peuvent plus être modifiées dans le mois qui précède le départ.

Dans l’absolu, un salarié qui partirait avant ou reviendrait après la date convenue pour ses congés commet une faute. Il n’est pas considéré comme démissionnaire.

4 COMMENT SONT CALCULÉES LES INDEMNITÉS DE CONGÉS ?

Par définition, les congés payés permettent de bénéficier d’une indemnité qui est égale au dixième de la rémunération annuelle ou qui correspond au salaire que l’employé aurait touché s’il avait travaillé. Les congés reportés sont rémunérés selon les mêmes modalités que les congés habituels.

5 QUE FAIRE EN CAS DE DÉPART DU SALARIÉ DE L’ENTREPRISE ?

Lorsque le contrat de travail est rompu, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette dernière correspond à la durée des congés qu’il a acquis, mais qu’il n’a pas encore pris. L’indemnité est donc calculée au prorata du nombre de mois de travail effectif réalisés dans la structure, compris dans la période de référence. Ce règlement ne retarde pas pour autant la date de fin du contrat de travail (celle-ci est déterminée par le préavis, qu’il soit exécuté ou non).