Comment s’établit un contrat à durée déterminée ? - La Semaine Vétérinaire n° 1272 du 02/06/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1272 du 02/06/2007

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Marine Neveux

Le CDD, qui doit rester une exception, constitue pour le praticien employeur un moyen subsidiaire de faire exécuter une tâche précise et temporaire.

1 DANS QUEL CADRE UN CDD PEUT-IL ÊTRE CONCLU ?

Lecontratàduréedéterminée (CDD) fait partie des contrats de travail auxquels les confrères peuvent recourir. Néanmoins, pour éviter tout contentieux, il vaut mieux maîtriser certains points de sa mise en œuvre. La première notion à définir est le cadre dans lequel il peut être établi. « Le contrat à durée déterminée doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il ne doit pas avoir pour effet, ni pour objet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente des cabinets, cliniques ou centres hospitaliers vétérinaires », précise la convention collective des vétérinaires salariés. Ces termes sont clairs et montrent bien le caractère exceptionnel de la relation de travail créée via un CDD.

La loi fixe un cadre limité de recours au CDD. Il peut servir pour le remplacement d’un salarié absent (par exemple lors du passage provisoire d’un employé à temps partiel, dans l’attente de l’arrivée d’un salarié en CDI, dans le cadre d’un congé de maternité, etc.) ou lors d’un accroissement ponctuel de l’activité (cela nécessite une tâche précise, temporaire sans lien durable). Il est donc impossible d’utiliser le CDD dans le cadre d’une augmentation normale et répétitive d’activité ou encore pour compléter le travail d’un salarié à temps partiel de façon permanente. A ce cas général s’ajoutent les contrats particuliers établis par le législateur, comme les CDD senior.

2 QUAND LA CONCLUSION D’UN CDD EST-ELLE INTERDITE ?

Ce contrat ne peut être utilisé pour remplacer un employé gréviste, pour effectuer des travaux particulièrement dangereux ou encore lorsqu’un licenciement économique a eu lieu au cours des six mois précédents. Dans ce dernier cas, même la réalisation d’une tâche temporaire ne peut permettre la signature d’un CDD, sauf s’il n’excède pas trois mois et n’est pas renouvelé.

3 FAUT-IL TOUJOURS FIXER UN TERME AU CDD ?

Deux types de rédaction du contrat sont possibles. Dans le premier, le plus fréquent, le terme de la collaboration est fixé dès la conclusion. Le contrat est alors qualifié de « date à date ». Ce principe s’applique obligatoirement dans le cadre d’un accroissement d’activité temporaire, pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ou encore lors du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste de travail. La durée maximale du CDD est alors (en principe) de dix-huit mois, renouvellement compris. Elle peut être portée à vingt-quatre mois dans des situations particulières. L’autre option est de rédiger un contrat sans terme précis. La durée est alors minimale. Le terme correspond à la réalisation de l’objet pour lequel le CDD a été conclu.

4 QUELLES SONT LES MENTIONS INDISPENSABLES ?

Le CDD est obligatoirement rédigé (faute de quoi il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée). Il suit en outre la procédure classique, notamment l’envoi d’une copie au conseil régional de l’Ordre.

Le contrat doit par ailleurs comporter la définition précise de son motif (à défaut, il pourrait être considéré comme à durée indéterminée). Bien entendu, ce motif doit être réel. Les juges sont particulièrement attachés à ce point. La mention « surcroît d’activité » peut ne pas être suffisante et ouvrir la porte à un litige. Une indication claire, par exemple « congé de maternité du Dr Baudisson », est préférable. La date d’échéance du terme du contrat, comme mentionné plus haut, une clause de renouvellement, la désignation du poste de travail, la durée de la période d’essai sont également autant d’éléments à indiquer. Les autres mentions obligatoires sont inhérentes à tous types de contrat : rémunération, caisse de retraite, etc.

5 UNE PÉRIODE D’ESSAI EST-ELLE NÉCESSAIRE ?

La convention collective prévoit une période d’essai dont la durée est liée à celle du CDD. Ainsi, elle s’élève à un jour par semaine (dans la limite de deux semaines) pour les contrats de six mois ou moins. Pour une durée supérieure, la période d’essai est fixée à un mois.

6 LA FIN DU CONTRAT DONNE-T-ELLE LIEU À UNE INDEMNITÉ PARTICULIÈRE ?

Le CDD cesse de plein droit lorsque le terme est échu. Le salarié touche alors l’indemnité de fin de contrat, qui a pour but de compenser la précarité. Ce montant n’est pas dû en cas de rupture anticipée à l’initiative du salarié ou pendant la période d’essai. Par ailleurs, cette indemnité ne s’applique pas lorsque le CDD est reconduit sous forme de CDI. Dans tous les autres cas, elle s’élève à 10 % de la rémunération totale brute. Elle est versée en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de paye (le principe est le même que pour l’indemnité compensatrice de congés payés, qui ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute du salarié).

L’une des particularités du CDD est l’impossibilité, pour l’employeur, de le rompre avant son terme. Donc, contrairement à l’idée souvent évoquée, il n’apporte pas plus de souplesse qu’un CDI. Seuls une faute grave, un cas de force majeure, l’embauche en CDI ou un accord entre les deux parties (qui doit s’appuyer sur un écrit et résulter d’une volonté claire et non équivoque) peuvent motiver une rupture avant l’échéance du terme.

7 PLUSIEURS CDD PEUVENT-ILS SE SUCCÉDER ?

Il s’agit d’un point sur lequel les magistrats sont particulièrement vigilants. Outre le respect d’un délai de carence entre deux CDD, la succession de tels contrats ne doit pas avoir pour objet de pourvoir de façon durable un emploi lié à une activité normale de la clinique.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre renouvellement et succession de CDD. Dans le premier cas, qui ne peut s’appliquer que si un terme précis est fixé, il s’agit d’une prolongation du contrat initialement conclu, il n’y a pas de modification unilatérale du contrat par l’employeur. A l’opposé, la succession de CDD consiste en la signature de contrats distincts après l’expiration du délai de carence.

Questions fréquentes

• Quel est le statut du salarié en CDD ?

Il est identique à celui d’un salarié en CDI. Les modalités de la convention collective et les droits en matière de formation s’appliquent de la même façon (il existe néanmoins des dispositions particulières pour le Cif et le Dif). Par exemple, un vétérinaire diplômé et thésé en CDD bénéficie du statut de cadre.

• Quelles sanctions s’appliquent si les règles du CDD ne sont pas respectées ?

Le premier danger est celui d’une relation conflictuelle entre les deux parties, ce qui est regrettable. En effet, la contraction d’un CDD n’a pas pour objectif de se terminer en litige ! Il existe en outre un risque de requalification du contrat en CDI, qui engendre de surcroît le paiement d’une indemnité spécifique. Et dans l’absolu, le droit du travail prévoit des sanctions pénales.

M. N.

Voir aussi

• Michel Ravelet : « Recours au contrat à durée déterminée (CDD). Dès la moindre irrégularité, le juge doit requalifier le contrat de travail », La Semaine Vétérinaire n° 1222 du 15/4/2006 en page 50.

• Marine Neveux : « Contrat de travail : les paroles s’envolent, les écrits restent. Une rédaction concertée permet d’éviter les conflits ultérieurs », La Semaine Vétérinaire n° 1060 du 15/6/2002 en pages 6-10.

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