Un décret énonce les règles relatives aux agréments sanitaires

L’entreprise Génétique et Service est le premier centre de stockage privé de semence à obtenir un agrément sanitaire, à la suite de la nouvelle réglementation relative à l’insémination artificielle bovine. Paul Perthuis, responsable de cette société basée à Juvardeil, dans le Maine-et-Loire, a le droit d’acheter et de vendre de la semence bovine depuis le 15 mai dernier, c’est-à-dire trois jour après la publication du décret sur les agréments sanitaires⁽¹⁾. La demande a été faite à la Direction départementale des services vétérinaires (DDSV).

La demande d’agrément s’effectue auprès de la DDSV

Les règles relatives à l’insémination artificielle bovine ont beaucoup évolué depuis quelques mois, via la publication d’une ordonnance au Journal officiel le 8 décembre dernier⁽²⁾. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi d’orientation agricole, votée le 22 décembre 2005, qui met fin au monopole de zone des coopératives d’insémination artificielle et remet tout le système à plat. Exit les licences d’inséminateurs. Les éleveurs, sous conditions, et les docteurs vétérinaires, par leur titre, sont désormais habilités à pratiquer l’insémination artificielle.

Un cabinet vétérinaire qui souhaite pratiquer l’insémination artificielle bovine doit se déclarer, auprès de l’Institut de l’élevage⁽³⁾, en tant qu’entreprise de mise en place de semence. La demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée du numéro Siret/Siren, du numéro d’enregistrement vétérinaire en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence agréé au sens de l’article L. 222-1 du Code rural, de la liste des vétérinaires inséminateurs et de l’attestation du représentant légal précisant qu’il a pris connaissance des règles prévues à l’article R. 653-92 du Code rural. Une fois le dossier complet, l’Institut délivre au déclarant un accusé de réception qui précise les dates de la demande et de la réception du dossier complet, ainsi que le numéro d’enregistrement zootechnique en qualité d’entreprise de mise en place.

En tant que centre de stockage ou de collecte, le cabinet vétérinaire doit s’adresser à la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) dont il dépend, en vue de l’obtention d’un agrément sanitaire. Le décret qui vient d’être publié rend possible cette démarche.

Paul Perthuis milite depuis plusieurs années pour la “libération” de l’insémination artificielle bovine⁽⁴⁾. Il a pour cela déposé une plainte auprès de la Commission européenne en 1997. A la suite de cette démarche, Bruxelles a émis des observations à l’encontre de l’Etat français, puis la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure au gouvernement, le 24 avril 2003. La dernière étape a eu lieu le 18 décembre 2004, lorsque Bruxelles a délivré un avis motivé à l’encontre des autorités hexagonales, afin qu’elles modifient la réglementation en matière d’insémination artificielle bovine. C’est désormais chose faite.

• (1) Décret n° 2007-818 du 11/5/2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités, modifiant le Code rural (JO du 12/5/2007).

• (2) Ordonnance n° 2006-1548 du 7/12/2006 (JO du 8/12/2006).

• (3) Arrêté du 31/12/2007 (JO du 21/12/2006).

• (4) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1263 du 31/3/2007 en page 18.