En quoi consiste la vente d’un bien à distance ? - La Semaine Vétérinaire n° 1271 du 26/05/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1271 du 26/05/2007

Commerce d’animaux de compagnie

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Auteur(s) : Céline Peccavy

L’Internet est à l’origine d’un nombre croissant de transactions. Cela semble faciliter la vente de chiots, mais la réalité est tout autre, surtout pour les éleveurs.

1 QUELLE EST LA DÉFINITION DE LA VENTE À DISTANCE ?

Issue directement de la transposition d’une directive communautaire, la définition est donnée par l’article L 121-16 du Code de la consommation, qui stipule que « les dispositions de la présente section s’appliquent à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ». Le code ne définit pas la vente à distance par la technique utilisée. Peu importe donc qu’elle se fasse par courrier, par téléphone ou via l’Internet. Ce qui compte, c’est l’absence de présence physique entre les parties. En effet, ce critère fondamental de la vente à distance implique que les parties négocient et concluent le contrat via l’utilisation d’une méthode qui permet de communiquer alors qu’elles ne sont pas en présence l’une de l’autre.

2 QUAND UNE TRANSACTION SE SITUE-T-ELLE DANS LE CADRE DE LA VENTE À DISTANCE ?

Pour le savoir, il est nécessaire de déterminer le moment de la conclusion du contrat. Prenons le cas d’un éleveur qui met sur l’Internet les photos de chiots en âge d’être vendus. A la suite de la consultation du site, un acheteur le contacte et lui fait part de sa volonté de réserver l’un des chiots de la portée. Afin de bénéficier d’une garantie, l’éleveur demande le versement d’arrhes qui sont envoyées quelques jours plus tard par courrier et encaissées par le vendeur. La date de livraison fixée, l’acheteur se rend dans l’élevage du vendeur le jour déterminé, pour signer le contrat de vente, solder le prix et repartir avec son nouveau compagnon. Faut-il alors considérer qu’il n’y a pas eu de vente à distance en raison de la présence physique de l’acheteur et du vendeur le jour de la livraison, ou faut-il estimer qu’il y a bien eu vente à distance, car elle a été négociée alors que les parties n’étaient pas en présence l’une de l’autre et que des arrhes ont été versées ? La seconde hypothèse est la bonne. En effet, le droit français considère qu’il y a vente dès qu’il y a accord sur la chose à vendre et le prix. En outre, le versement d’arrhes, s’il permet par la suite aux deux parties de changer d’avis, constitue cependant la concrétisation de la formation du contrat. Ainsi, le contrat était conclu dès l’accord de principe sur le choix du chiot. Le versement d’arrhes n’a fait que le renforcer. Or ces deux actes ont été réalisés alors que les parties n’avaient pas encore été mises en présence l’une de l’autre. La vente à distance ne fait donc pas de doute.

3 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA VENTE À DISTANCE ?

Conclure une vente à distance n’est pas sans obligations. Pour reprendre l’exemple déjà cité, l’offre de vente de chiots doit ainsi s’accompagner de plusieurs informations clairement indiquées :

- le nom du vendeur, son numéro de téléphone, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;

- les frais de livraison le cas échéant ;

- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

- l’existence d’un droit de rétractation ;

- la durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;

- le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base.

Dans la pratique, force est de constater que les sites Internet des élevages ne sont pas en conformité avec ces obligations. Nombre d’entre eux sont donc susceptibles d’être sanctionnés.

Une autre conséquence fondamentale de la vente à distance est le droit de rétractation de sept jours. En effet, à compter de la livraison, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours pour rendre le chien sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités. Seuls les frais de retour seront à sa charge. Il s’agit d’une véritable insécurité pour l’éleveur qui, la plupart du temps, est loin de se douter qu’une pareille mésaventure peut lui arriver.

Questions fréquentes

• Est-il possible de concilier, dans une vente à distance, le versement d’arrhes et le droit de retour ?

Oui. Les arrhes permettent à chacune des parties, avant la livraison, de changer d’avis et de rompre le contrat moyennant une pénalité. Le droit de retour permet à l’acheteur, après la livraison, de rompre le contrat sans pénalités pendant un délai de sept jours.

• Si un éleveur envoie un bon de commande à un futur acheteur, mais que ce dernier ne signe pas, y a-t-il malgré tout vente à distance ?

Non. La maxime « qui ne dit mot consent » ne peut s’appliquer. En droit civil, la jurisprudence considère depuis longtemps que « le silence de celui qu’on prétend obliger ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée ».

• Après le retour du chiot, le vendeur est-il tenu par un délai pour le rembourser ?

Oui. Le vendeur dispose de trente jours pour effectuer le remboursement. Au-delà, la somme due sera augmentée des intérêts au taux légal en vigueur.

C. P.

CONSEILS PRATIQUES

• Transfert de risques et droit de retour. Le principe veut que la perte ou la détérioration d’un bien est supportée par le propriétaire. Lorsque le chiot est envoyé à l’acheteur, il est déjà devenu sa propriété. Donc, si le chiot décède durant le transport, la perte est supportée par celui qui devait recevoir la livraison. Le droit de retour ne pourra pas être exercé. Si l’état de santé du chiot s’est dégradé en raison du transport, l’acheteur pourra exercer son droit de retour mais devra, au préalable, faire constater la dégradation à la réception.

• Offre de vente et publicité. Un éleveur peut mettre des photographies de chiots sur un site Internet sans que cela soit constitutif de vente à distance. En effet, il ne peut y avoir vente que si le site propose concrètement la possibilité de réserver, par son intermédiaire, les chiots en question. Il convient de distinguer l’offre de vente par correspondance de la présentation publicitaire. Dans ce dernier cas, il n’y a pas d’offre de vente. Il ne peut donc pas y avoir d’acceptation et, au final, de vente.

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