Un vétérinaire ne peut suivre que 10 000 vaches, 2 000 chevaux ou 200 à 400 élevages - La Semaine Vétérinaire n° 1269 du 12/05/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1269 du 12/05/2007

Pharmacie. Des quotas pour la prescription « hors examen clinique »

Actualité

Auteur(s) : Eric Vandaële

Le 6 mai dernier, le jour de l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, le quinquennat de Jacques Chirac se termine par la publication au Journal officiel du dernier élément du nouveau dispositif de prescription et délivrance « hors examen clinique » promis en 2002. Il s’agit d’un arrêté d’application(1) de vingt-cinq pages du décret paru le 26 avril dernier.

Ce texte contient une disposition “anti-vétérinaire affairiste” qui fixe un nombre maximal d’élevages ou d’animaux suivis par praticien. Elle est destinée à éviter qu’un seul vétérinaire puisse exercer, sur le papier, la surveillance sanitaire de centaines, voire de milliers d’exploitations. Car le nouveau dispositif permettrait à chaque confrère de prescrire et de délivrer la plupart des médicaments « hors examen clinique des animaux » dans tous les élevages qu’il prétend suivre. Ces quotas sont fixés pour un vétérinaire exerçant à temps plein dans une seule filière. Ils sont de dix mille unités gros bovins (UGB) dans les filières vaches laitières et allaitantes ou de deux à quatre cents exploitations dans les autres (voir tableau). Pour un vétérinaire multifilière ou mixte, les quotas doivent être recalculés au prorata temporis dans chacun des secteurs. Ainsi, pour un vétérinaire mixte exerçant 60 % de son temps en filière laitière, le quota est de six mille UGB (au lieu de dix mille).

Le décret prescription-délivrance autorise et encadre la prescription, la délivrance « hors examen clinique » dans les productions animales et/ou « pour des animaux élevés à des fins commerciales ». L’un des vétérinaires d’une structure doit alors effectuer chaque année un bilan, rédiger ensuite un protocole de soins et réaliser au moins une visite de suivi entre deux bilans annuels.

Les éleveurs de chiens exclus d’une prescription sans examen clinique

Dans chacune des dix filières animales identifiées dans cet arrêté, une annexe(1) fixe les modèles de bilan sanitaire et de protocole de soins. Selon le ministère de l’Agriculture, les filières non identifiées dans cet arrêté, en particulier les éleveurs de chiens ou de chats, sont exclues du nouveau dispositif de prescription « hors examen clinique », même s’il s’agit d’animaux élevés à des fins commerciales.

  • (1) Voir sur planete-vet.com l’arrêté du 24/4/2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire, pris en application de l’article L. 5143-2 du Code de la santé publique.

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