Semaine Vétérinaire n° 1269 du 12/05/2007
 

Plafonnement des impôts directs

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Catherine Bel

Il est désormais possible de préciser les modalités pratiques de la mise en œuvre de ce dispositif, de voir qui peut en profiter et de définir des stratégies pour en bénéficier.

1 QU’EST-CE QUE LE BOUCLIER FISCAL ? Pour contrer la fuite de capitaux, certaines réformes, comme le bouclier fiscal, ont été mises au point dans le but de minorer les impôts directs. Ainsi, ce nouveau dispositif de plafonnement de l’imposition selon le revenu concerne les particuliers et s’applique depuis le 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006. Concrètement, le contribuable peut faire valoir ses droits à restitution des impôts directs si ceux-ci excèdent 60 % de ses revenus. Sa demande devra être déposée ...

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