Quels sont les bénéficiaires du bouclier fiscal ?

1 QU’EST-CE QUE LE BOUCLIER FISCAL ?

Pour contrer la fuite de capitaux, certaines réformes, comme le bouclier fiscal, ont été mises au point dans le but de minorer les impôts directs. Ainsi, ce nouveau dispositif de plafonnement de l’imposition selon le revenu concerne les particuliers et s’applique depuis le 1^er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006.

Concrètement, le contribuable peut faire valoir ses droits à restitution des impôts directs si ceux-ci excèdent 60 % de ses revenus. Sa demande devra être déposée entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année qui suit le paiement des impôts pris en compte. Pour ce faire, le formulaire 2041 DRID est à renvoyer au service fiscal du lieu de l’habitation principale au 1^er janvier de l’année qui précède celle de la demande de restitution.

2 QUELLES SONT LES CONDITIONS DU DROIT À RESTITUTION ?

Le bénéficiaire est le foyer fiscal, au sens de l’impôt sur le revenu. Le contribuable doit être domicilié en France au 1^er janvier de l’année de paiement des impôts. La détermination de la part excédant 60 % de ses revenus est réalisée en additionnant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, et les taxes foncière et d’habitation de la résidence principale. Les prélèvements sociaux sont exclus de ce calcul, de même que la contribution sur les revenus locatifs. Sont donc pris en compte :

• Impôt sur le revenu :

- l’impôt sur le revenu du barème progressif ;

- l’impôt sur les plus-values à long terme et sur les cessions à titre onéreux de biens et droits mobiliers ou immobiliers ;

- le prélèvement libératoire sur les contrats de capitalisation, d’assurance-vie et sur les produits de placement à revenu fixe ;

- la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d’art.

• Impôt sur la fortune : son montant est retenu après réduction pour charges de famille et plafonnement de 85 % (s’il y a lieu) ; s’il existe plusieurs contribuables (concubins ou mariés séparés), la part d’ISF retenue sera celle de celui qui demande la restitution.

• Taxe foncière : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est déduite de son montant ; si les propriétaires de la résidence principale ne font pas partie du même foyer fiscal, la taxe est calculée proportionnellement.

• Taxe d’habitation : la redevance audiovisuelle est soustraite de son montant.

3 QUELS SONT LES REVENUS PRIS EN COMPTE ?

Les revenus imposables à considérer sont ceux perçus au titre de l’année qui précède celle du paiement de l’imposition et/ou ceux pour lesquels le fait générateur de l’impôt sur le revenu est intervenu au cours de l’année précédant celle du paiement (encaissement, retrait, rachat, clôture d’un plan ou d’un compte). Sont ainsi pris en compte les revenus soumis au barème progressif ou proportionnel desquels les frais professionnels sont soustraits. Précisons qu’il s’agit des revenus nets catégoriels (BNC, BIC, revenus fonciers nets, etc.). Sont également retenus les déficits catégoriels, c’est-à-dire ceux qu’il est possible d’imputer sur le revenu global. De même, il convient de retirer du revenu les pensions alimentaires et les cotisations d’épargne retraite individuelle et facultative (Perp, par exemple).

Les revenus exonérés pris en compte sont ceux acquis lors de leur appréhension effective (par exemple, les cessions de titres dans le cadre de la participation des salariés dans l’entreprise). Sont ainsi concernés les plus-values et revenus professionnels ; les revenus exonérés d’impôt en France en raison d’une convention fiscale internationale ; les revenus/plus-values des PEA, PEP, assurance-vie multisupport, CEL, PEL, livrets exonérés, etc. ; l’intéressement, la participation et l’abondement. Précisons que les revenus des CEL, PEP, contrats de capitalisation et d’assurance-vie monosupport (en euros) sont considérés comme réalisés à la date de leur inscription en compte.

Les revenus exonérés non pris en compte sont les prestations sociales ou familiales (allocations familiales, pour frais de garde, allocations personnalisées d’autonomie, etc.) ; les aides au logement ; le RMI, les bourses d’études sur des critères sociaux ; les gains de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, les droits sociaux et les titres assimilés qui n’ont pas atteint le seuil de 20 000 € ; les plus-values immobilières des particuliers (résidence principale, etc.).

4 QUELLES STRATÉGIES SONT À METTRE EN ŒUVRE ?

Pour bénéficier du bouclier fiscal, mieux vaut préférer les contrats multisupports aux contrats monosupport. De même, il convient de clôre les plans d’épargne logement vieux de plus de douze ans et de céder les biens locatifs détenus depuis plus de quinze ans. En outre, il est conseillé de ne pas dépasser 20 000 € de cessions de valeurs mobilières.

• Renseignements : Patrimoine Premier, tél. : 01 45 74 01 05, fax : 01 45 74 01 15, e-mail : catherinebel@patrimoinepremier.com