Les vétérinaires salariés de groupements vont devenir libéraux - La Semaine Vétérinaire n° 1269 du 12/05/2007
La Semaine Vétérinaire n° 1269 du 12/05/2007

Arrêt Riaucourt en Conseil d’Etat

À la une

Auteur(s) : A. F.

Les vétérinaires salariés ne le sont pas tous dans le secteur libéral. En effet, il existe aussi des non-praticiens, à l’image des salariés de l’industrie (pharmaceutique, alimentaire, etc.) ou du secteur public, comme ceux des directions des services vétérinaires ou des laboratoires départementaux. D’autres encore exercent l’art vétérinaire, par exemple dans le secteur public, et sont enseignants des écoles vétérinaires ou vétérinaires de l’armée. Mais les plus proches des praticiens libéraux au niveau de leur activité, et inscrits comme eux au tableau de l’Ordre, sont les vétérinaires des coopératives et des groupements. Ils sont aussi des salariés… ou du moins l’étaient. Pour ces derniers, le récent arrêt Riaucourt initie effectivement un changement(1). Jusqu’à présent, les praticiens salariés de groupements prescrivaient et délivraient les médicaments dont ils avaient l’utilité, y compris hors de la liste dérogatoire (ou positive). Le groupement réglait les commandes, puis facturait les éleveurs adhérents.

Pour les médicaments sur prescription ne faisant pas partie des plans sanitaires d’élevage (hors liste), cette pratique ne peut perdurer. L’arrêt du Conseil d’Etat sur l’affaire Riaucourt, qui fait jurisprudence, a conclu à l’exercice illégal de la pharmacie. La délivrance, mais aussi la prescription (selon l’Ordre des vétérinaires) des médicaments sur ordonnance hors liste revient donc nécessairement à des vétérinaires du secteur libéral.

En pratique, les groupements ont le choix entre deux options : travailler avec des libéraux non salariés ou conserver leurs salariés exerçant parallèlement dans des structures libérales (de type SEL) pour les médicaments hors liste. Selon Christian Rondeau, président du Conseil supérieur de l’Ordre, la troisième option, acceptée par la Direction générale de l’alimentation (DGAL) et qui consiste à faire délivrer par des pharmaciens les prescriptions des vétérinaires de groupements, n’est pas envisageable. En effet, « un vétérinaire salarié de groupement ne peut ni délivrer ni même prescrire de médicament hors liste s’il n’a pas constitué de structure libérale en parallèle ». Notre confrère confirme que les groupements doivent transmettre leur plan d’action à la DGAL au plus tard le 30 juin prochain et le mettre en œuvre avant le 30 septembre.

  • (1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1255 du 3/2/2007 en page 19 et n° 1262 du 24/3/2007 en pages 12 et 13.

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